Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 0 avant la premiere utilisation d’une source dans un local ou un lieu d’utilisation, 0 apres toute modification susceptible de modifier les caractéristiques du local 4.10.5 Gestion administrative La gestion administrative des sources radioactives utilisées sur ICEDA par les services concernés du CNPE de BUGEY est du ressort du CNPE de BUGEY. A ce titre, et pour information, les sources radioactives font l’objet d’une gestion administrative qui prévoit notamment les points suivants : — la gestion des documents administratifs relatifs a chaque source, — les modalités de reception et d'expédition des sources par l’lNB, — les modalités d’entrée et de sortie de l’établissement, des sources EDF et prestataires, — les modalités d’approvisionnement des sources en intégrant les spécificités des sources des chafnes fixes de contréle radioprotection, — les modalités de prét et de cession de sources par l’lNB en distinguant les sources scellées des sources non scellées, — les modalités de reprise des sources scellées périmées, détériorées ou en fin d'utilisation, — les modalités d'élimination des sources non-scellées, — la conduite a tenir en cas de perte ou de vol de sources, — les dispositions prises pour se prémunir des actes de malveillance. Le programme de contréles internes et externes des sources radioactives scellées, des appareils en contenant et des sources non-scellées est validé par la PCR Sources du CNPE de BUGEY. Ce programme integre les exigences réglementaires en vigueur. 4.11 METROLOGIE 4.11.1 Radionucléides de référence et unités de mesure Des radionucléides de reference sont définis pour l’étalonnage des matériels de radioprotection. Les mesures sont exprimées en unité du systeme international en valeur équivalente du radionucléide de référence. L’utilisation d’appareils anciens dont la mesure est donnée dans un systeme d’unité n’appartenant pas au systeme international de mesure (ex : c/s) est autorisé a condition que l’utilisateur dispose d’une consigne donnant le facteur de conversion en unité légale. C’est notamment le cas pour les appareils a poste fixe, pour lesquels le facteur de conversion devra étre intégré sur l’affichage prévu. 4.11.2 Controle des appareils de radioprotection Les principes de realisation des trois types de contréles réglementaires (bon fonctionnement, périodique intermédiaire et périodique d’étalonnage) sont donnés ci-dessous : . Le contréle de bon fonctionnement : — Pour le materiel portable, il est realise par l’utilisateur. ll comprend a minima un controle des dates de validité notées sur l’appareil, un controle de l’alimentation électrique et un controle de mouvement propre. — Pour le matériel fixe ou transportable, il est inclus dans le contréle périodique intermédiaire. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Regles Générales d’Exploitation Page 23/24 lndice B Chapitre 4 : Organisation de la radioprotection