Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA En complement, des registres propres a chaque local de stockage de sources sont utilises pour tracer les mouvements et les utilisations des sources. Les sources relevant d’une autorisation de détention d’EDF ne peuvent étre confiées a des entreprises extérieures, qu’a la condition qu’elles soient elles-mémes titulaires d’une autorisation 4.10.2 Autorisations de détention et d’utilisation En application des dispositions du code de la santé publique, le décret d’autorisation de mise en service d’une INB vaut autorisation de détention et d’utilisation des sources radioactives nécessaires au fonctionnement de l’installation. Les familles de sources radioactives pour lesquelles la simplification administrative s’applique sont données dans le Rapport de SOreté chapitre << Gestion et transport des sources radioactives >>. Le titulaire de l’autorisation simplifiée de détention et d’utilisation de sources est EDF SA représentée par le Directeur du CNPE de BUGEY. Les sources n'appartenant a aucune famille, les sources non scellées utilisées en dehors de l'lNB, les sources (scellées ou non scellées) entreposées meme temporairement en dehors de l'lNB sont considérées comme "non nécessaires" au fonctionnement de l'lNB. Ces sources sont soumises au regime général des autorisations et declarations du code de la santé publique. 4.10.3 Optimisation et suivi des activités détenues Le suivi de l’activité détenue dans chaque famille est réalisé par la Personne Compétente en Radioprotection du CNPE de BUGEY en charge de la gestion des sources qui s’assure du respect des limites maximales de l’activité pouvant étre détenue dans chaque famille. L’inventaire des sources radioactives appartenant a l’lNB est transmis annuellement a l’lRSN sous la forme d’un rapport certifié par la PCR sources du CNPE de BUGEY. ll est accompagné des bilans des activités détenues dans chaque famille en distinguant les sources scellées des sources non-scellées. Cet inventaire integre l’ensemble des sources, y compris celles contenues dans les appareils fixes et mobiles et celles en attente d’élimination, ainsi que les éventuels générateurs a rayons X. 4.10.4 Gestion physique ll n’y a pas de local de stockage des sources radioactives sur ICEDA ; les sources sont sous la responsabilité du service Radioprotection du CNPE de BUGEY. Pour information, l’exploitant dispose d’une liste des locaux de stockage des sources radioactives sur le CNPE de BUGEY. Les locaux de stockage et d’utilisation des sources radioactives sont conformes au référentiel EDF de conception et d’exploitation des locaux de stockage et d’utilisation des sources nécessaires au fonctionnement d’une INB. La conformité des dispositions constructives et d'exploitation des locaux de stockage est vérifiée : 0 avant mise en service, 0 apres toute modification susceptible de modifier les caractéristiques du local, 0 la minima tous les trois ans. La conformité des lieux d’utilisation est vérifiée : DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 22/24 lndice B Chapitre 4 : Organisation de la radioprotection