Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA aussi bas que raisonnablement possible en cas de survenue de situations incidentelles ou accidentelles. - que la responsabilité engagée au titre du code du travail (en tant qu’employeur ou en tant qu’entreprise d’accueil) est principalement centrée sur le travailleur dans son environnement de travail, suivant une démarche reposant sur : o une analyse des risques au poste de travail, en fonction des conditions ambiantes identifiées et des operations prévues, réalisée par l’employeur (EDF ou entreprises extérieures, chacune pour ses salaries et pour les activités dont elle assure l’encadrement) ; o la mise en place, le cas échéant, d’une coordination de la prevention associant les entreprises extérieures, assurée par EDF en qualité d’entreprise utilisatrice (dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 codifié — art. R.4511-1 et suivants du code du travail) ou de maitre d’ouvrage (dispositions du décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 codifié — art. R.4532-1 a R.4532-98 du code du travail — pour les chantiers de batiments clos et indépendants situés a l’intérieur du perimetre de l’lNB) ; o la définition, par l’employeur (EDF ou entreprise extérieur selon le cas), des moyens de prevention des risques liés aux activités dont il a la responsabilité, notamment en identifiant les équipements de protection collectifs ou individuels adaptés aux risques (cf. analyse des risques). 4.2.1 Organisation de la radioprotection au sein d’lCEDA Un protocole définit les responsabilités respectives de la DP2D et du CNPE de BUGEY. Les rappels des principaux éléments ci-apres ne se substituent pas a l’application de ce protocole. En phase d’exploitation, la DP2D est responsable de prendre toute disposition permettant d’assurer la radioprotection des personnes intervenant sous sa responsabilité et en particulier par la mise en oeuvre d’une démarche d’optimisation. La phase d’exploitation est conduite conformément a la Décision Commune entre la DP2D et le CNPE de BUGEY. Le Chef de Site ICEDA nomme une Personne Compétente en Radioprotection (PCR). Les missions de Conseiller en Radioprotection mentionnées dans le décret 2018-437 sont assurées par la PCR d’lCEDA. Le Service Sécurité Radioprotection (SSR) du CNPE est le service competent en radioprotection pour le CNPE de BUGEY ; il est également en appui du Chef de Site ICEDA (responsable des acces en Zone Contrélée) pour la realisation des dossiers d’acces en Zone Rouge. La gestion des matériels de radioprotection (fixes et mobiles) est gérée par des services du CNPE de BUGEY en appui a la PCR d’lCEDA. Les activités courantes d’exploitation sont assurées par la PCR d’lCEDA et ses appuis. Elle surveille la conformité de l’organisation et la realisation des activités avec les regles en vigueur sur l’installation. 4.3 DEMARCHE D’OPTIMISATION 4.3.1 Définition L’article R. 4511-4 du code du travail définit une operation comme << les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir a un méme objectif ». Pour la DP2D, il s’agit principalement des activités se déroulant en zone contrélée ou surveillée. Afin de renforcer la démarche d’optimisation, des activités peuvent étre découpées ou au contraire regroupées au sein d’une opération, en particulier pour ce qui concerne les activités connexes. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 6/24 lndice B Chapitre 4 : Organisation de la radioprotection