Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 4 ORGANISATION DE LA RADIOPROTECTION 4.1 ORGANISATION DE LA RADIOPROTECTION AU SEIN D’EDF La politique générale de la radioprotection au sein d’EDF est définie au niveau de la Présidence d’EDF. Le controle de la mise en oeuvre de cette politique est fait par l’inspecteur général charge de la s0reté nucléaire et de la radioprotection. Le Directeur de la Direction des Projets Deconstruction et Déchets (DP2D) met en oeuvre cette politique pour les activités gérées par la DP2D. ll met en place une ou plusieurs instance(s) de débat et de conseils compétentes en radioprotection et s’appuie sur les ressources suivantes : - le Comité Sécurité Radioprotection de la DP2D, - le service en charge de la Politique lntégrée, garant du Systeme de Management lntégré, - la Personne Compétente en Radioprotection d’lCEDA, - le Service Compétent en Radioprotection du CNPE de BUGEY. 4.2 RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT EN RADIOPROTECTION En application de la législation et de la réglementation en vigueur (code de l’environnement, code de la santé publique et code du travail), EDF porte deux types de responsabilité en matiere radioprotection des travailleurs liée aux activités réalisées dans le périmetre de ses INB : - responsabilité d’exploitant d’lNB (au titre du code de l’environnement) et d’activités nucléaires (au sens de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique) réalisées dans le périmetre de l’lNB, qualifiée par la suite de << responsabilité d’exploitant >> ; - responsabilité au titre du code du travail (titre relatif a la prevention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants) pour ce qui concerne la protection des travailleurs susceptibles d’étre exposés a un risque du aux rayonnements ionisants, qu’ils soient salariés d’EDF (responsabilité d’employeur) ou salariés d’entreprises extérieures intervenant dans l’lNB (responsabilité d’entreprise d’accueil). Au titre de sa responsabilité d’exploitant (code de l’environnement et code de la santé publique), EDF met en place des moyens et des mesures visant, notamment, a assurer la maitrise des risques et inconvénients résultant des sources de rayonnements ionisants présentes dans ses INB, ainsi que la protection des personnes susceptibles d’étre exposées a ces risques ou inconvénients. En application de l’article L. 593-42 du code de l’environnement, pour ce qui concerne la protection des travailleurs vis-a-vis des rayonnements ionisants, i| s’agit des moyens et mesures de protection collectives qui relevent de la responsabilité de l'exploitant et de nature a assurer le respect des principes de radioprotection définis a l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. ll découle de cette double responsabilité concernant la radioprotection des travailleurs : - que la responsabilité d’exploitant est principalement centrée sur la maitrise des sources d’exposition aux rayonnements ionisants, visant a : o réduire l’exposition des personnes intervenant dans l’lNB a un niveau aussi bas que raisonnablement possible, en agissant sur le niveau radiologique ambiant en conditions normales de fonctionnement ainsi que sur les modalités d’intervention prévues pour l’exploitation ou pour la realisation de chantiers de démantelement et d’assainissement ; o identifier et maitriser les risques d’exposition accidentelle des personnes intervenant dans l’lNB, au moyen de dispositions de prevention, de détection et d’action assurant un niveau d’exposition DECEMBRE 2018 Piéce 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 5/24 Indice B Chapitre 4 : Organisation de la radioprotection