Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA - soit l’écart n’est pas confirmé : I’Essai Périodique est déclaré « satisfaisant », - soit l’écart est confirmé et l’acceptabilité provisoire est décidée par l’exploitant suite a l’analyse : l’ElPs est considéré disponible mais l’Essai Périodique est confirmé << satisfaisant avec réserve >>. La reserve ne sera définitivement levee qu’apres une reprise concluante de l’essai périodique, - soit l’écart est confirmé et l’ElPs est confirmé indisponible : I’Essai Périodique est déclaré << non satisfaisant », 0 si l’Essai Périodique n’est pas réalisé dans |es délais requis, un délai maximal de 48 heures est alloué pour se prononcer sur la disponibilité de l’ElPs, La sortie de cette phase de report de l’Essai Périodique est réalisée selon l’une des facons suivantes : - soit l’Essai Périodique est réalisé et est satisfaisant : l’ElPs est déclaré disponible, - soit la declaration d’indisponibilité de l’ElPs doit étre prononcée, 0 sinon l’Essai Périodique est déclaré « non satisfaisant » et l’ElPs est considéré indisponible. Lorsqu’un essai périodique est « non satisfaisant », l’indisponibilité de l’ElPs doit étre traitée au titre des indisponibilités fortuites (of. 3.42.1.3). 3.42.2.6 Controles tenant lieu d’Essais Périodiques ll est considéré qu’une fonction classée de sureté subit des controles qui tiennent lieu d’Essais Périodiques RGE si au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie : 0 elle est sollicitée de maniere certaine et avec une périodicité suffisante en conduite normale dans des conditions comparables a celles pour |esque||es Ia fonction de sOreté est requise ; 0 elle est surveillée de facon permanente par des moyens qui garantissent Ie respect des criteres de sOreté. C’est le cas, par exemple, de la surveillance réalisée par des machines programmées, dotées de fonctions d’auto-surveillance et de signalisation des dysfonctionnements détectés. Par ailleurs, l’activation intempestive ou surabondante d’une fonction de sureté peut, le cas échéant, apres analyse des circonstances et du déroulement de l’action, tenir lieu d’EP RGE de la fonction de sureté sollicitée sous reserve de la conformité de l’état de realisation avec celui requis pour l’EP RGE, et de la conformité des valeurs relevées par rapport aux criteres a respecter pour valider l’EP RGE. 3.4.2.2.7 Principes d’exclusion Sont exclus des Essais Périodiques du Chapitre 3 : 0 |es controles réglementaires, autres que ceux dus au titre de l’arrété INB, déja définis dans d’autres cadres réglementaires (code du travail, code de la santé publique...), 0 |es essais visant a requalifier un ElPs. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 12/73 Indice B Chapitre 3 : Maitrise des risques radiologiques