Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA - Protection des personnes et de l'environnement contre les effets des phenomenes dangereux : effets toxiques par dispersions liquides et/ou aériennes, effets thermiques, de surpression, projectiles, exposition radiologique de faible ampleur. Fonctionnement en mode dégradé : telle que définie dans l’arrété INB, cette notion correspond au << fonctionnement en dehors du fonctionnement normal dont l'acceptabilité pour une durée limitée vis-a-vis des intéréts mentionnés a I'Article L. 593- 1 du Code de l'Environnement est démontrée au titre du deuxieme alinéa de I'Article L. 593-7 du meme code >>. Ceci correspond au fonctionnement associé a un non-respect fortuit d’une exigence d’exploitation dont l’acceptabilité pour une durée limitée est démontrée. Fonctionnement normal : telle que définie dans I’Arrété INB, cette notion correspond au «fonctionnement de l'installation qui comprend l'ensemble des états et des operations courants de l'installation, y compris les situations de maintenance ou d'arrét programmées, que les matieres radioactives soient présentes ou non ; releve également du fonctionnement normal toute situation définie comme telle dans la demonstration mentionnée au deuxieme alinéa de I'Article L. 593-7 du Code de l'Environnement >>. Incidents et accidents: telles que définies dans l’arrété INB, ces notions couvrent << tout événement non prévu en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode degrade et susceptible de dégrader la protection des intéréts mentionnés a I'Article L. 593-1 du Code de l'Environnement ; les consequences potentielles ou réelles d'un accident sont plus graves que celles d'un incident. >> lndisponibilité fortuite: on entend par << indisponibilité fortuite >> tout événement consécutif a la découverte d’une anomalie de fonctionnement, détectée par un des moyens a la disposition de l’exploitant. L’occurrence de ces événements est, par definition, aléatoire. lndisponibilité volontaire : on entend par << indisponibilité volontaire >> tout événement dont la cause est connue et préétablie : realisation d’un programme de maintenance preventive, d’Essais Périodiques, d’opérations particulieres définies par l’exploitant, etc. Leur occurrence est, par definition, certaine. Limite de fonctionnement normal : || s’agit d’une exigence a appliquer en fonctionnement normal qui permet de garantir, durant la vie de l’installation, le respect d’une hypothese de la demonstration de sOreté (condition initiale des études par exemple). Cette hypothese peut s’appliquer a un EIP (ex : une retention doit avoir son volume libre) ou pas (ex : quantité maximale de substance dangereuse stockée). Ces exigences sont identifiées dans les dispositions techniques d’exploitation et définissent, de ce fait, les limites de fonctionnement normal du chapitre «Maitrise des risques >> des RGE. DECEMBRE 2018 lndice B Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 8/ 73 Chapitre 3 : Maitrise des risques radiologiques