Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA . prescrire une conduite a tenir en cas de perte d’une fonction, . prescrire les exigences d’exploitation relatives a la maitrise des risques radiologiques, . surveiller et garantir la disponibilité des EIPs qui concourent a ces fonctions par la realisation d’Essais Périodiques. 3.3 CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DU CHAPITRE RGE 3 3.3.1 Champ d’application Le Chapitre 3 concerne la maitrise des risques radiologiques étudiés dans le Rapport de Sfireté d’lCEDA. 3.3.2 Périmetre Le Chapitre 3 présente : . les valeurs limites des parametres qui permettent de respecter les hypotheses des études d’accidents radiologiques du rapport de sfireté ; . les prescriptions associées a la maitrise des risques radiologiques. 3.4 PRINCIPES DE DECLINAISON DANS LE CHAPITRE 3 3.4.1 Définitions 0 Conditions d’applicabilité : caractérisation d’un état de l’installation dans lequel la fonction de sflreté permettant de garantir la maitrise des risques radiologiques est requise. 0 Condition permanente : Si un systeme ou le respect de parametres est indispensable a tout moment, quel que soit l’état de l’installation, au maintien d’une fonction de sfireté, cette exigence se traduit par une condition permanente. 0 Critére : un critere a satisfaire dans le cadre des Essais Périodiques est une donnée a comparer avec le résultat d’une mesure ou d’une observation. Cette comparaison permet de statuer sur l’aptitude d’un EIPs a remplir son r6le vis-a-vis des objectifs de la demonstration de sflreté Iiée aux risques radiologiques. 0 Disponibilité : une fonction de sflreté (assurée par un ou plusieurs EIPs) est déclarée disponible si et seulement si on peut démontrer a tout moment qu’elle est capable d’assurer sa mission telle qu’elle est définie dans les études du Rapport De SOreté (RDS). 0 Disposition compensatoire : disposition matérielle et/ou organisationnelle permettant de pa||ier l’indisponibilité d’un EIPs afin d’assurer la fonction a Iaquelle il est dédié ou de pa||ier sa défaillance en garantissant une protection des intéréts équivalente 0 EIPs : Element Important pour la Protection des intéréts vis-a-vis des risques radiologiques participant a une fonction nécessaire a la demonstration de sflreté Iiée aux risques radiologiques. 0 Equipement actif : ll s'agit d'un materiel mécanique ou de la partie mécanique d'un materiel électromécanique. Ce materiel comporte des mécanismes ou des parties mobiles accomplissant un mouvement nécessaire a l'exercice de sa (ou ses) fonction(s) de sOreté. DECEMBRE 2018 Piece 2 : Régles Générales d’Exploitation Page 6/ 73 lndice B Chapitre 3 : Maitrise des risques radiologiques