Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA réflexion sur les parois du local, ou sur les objets qu’ils rencontrent, ou diffusion dans ces parois et objets. Selon les cas, une partie plus ou moins grande de l’organisme peut etre atteinte par les rayonnements (irradiation globale ou partielle). La contamination externe (substances radioactives déposées sur les vetements ou sur la peau) peut égaleme nt constituer une source d’exposition externe. 7.2.2 Exposition interne ll y a exposition interne, en cas d’incorporation de substances radioactives par ingestion, par inhalation d'air ou se trouvent en suspension des particules radioactives, ou par transfert transcutané (via une blessure) de radionucléides déposés sur la peau. 7.3 OBJECTIFS ET PRINCIPES 7.3.1 Principes de radioprotection Les trois principes de base de la radioprotection définis a l’article L 1333-2 du code de la santé publique sont pris en compte a la conception et durant l’exploitation d’lCEDA : 0 Justification des pratiques : Une activité ou une intervention entrainant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants ne peut etre entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamme nt en matiere sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents a l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. 0 Optimisation de la protection : L’exposition aux rayonnements ionisants des personnes intervenant dans les installations d’lCEDA est maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques, des facteurs humains et sociaux. Ce principe est decline dans la démarche dite ALARA. Ce principe est applique pour la conception des locaux en situation normale d’exploitation ainsi que pour la definition des dispositions d’exploitation d’lCEDA. La mise en oeuvre de ce principe consiste a consacrer d’autant plus d’efforts sur les activités identifiées comme comportant un fort enjeu en termes de doses vis-a-vis des inten/enants. 0 Limitation des expositions : L’exposition d’un individu aux rayonnements ionisants ne peut porter la somme des doses recues sur 12 mois consécutifs au-dela des limites fixées par la réglementation. Ce principe de << limitation >> conduit a fixer des limites réglementaires de doses pour les travailleurs et le public : - l’article R.4451-6 du Code du Travail fixe la limite de dose efficace individuelle a 20 mSv par an pour les travailleurs classes << exposes aux rayonnements ionisants >> (pour plus de details. Cf. Volume II — Chapitre 7.7.1) ; - l’article R.1333-11 du Code de la Santé Publique fixe la limite de dose efficace a 1 mSv par an pour la population exposée a des rayonnements ionisants resultant de l'ensemble des activités nucléaires. Cette limite s’applique également aux travailleurs dont l’activité n’est pas de nature a entrainer une exposition aux rayonnements ionisants. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 4/30 lndice C Volume II — Chapitre 7 : Radioprotection