Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 7 RADIOPROTECTION Le présent chapitre présente les dispositions mises en oeuvre vis-a-vis du risque d’exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de la conception et de l’exploitation d’lCEDA. ll traite des dispositions retenues en matiere de radioprotection collective relevant de la responsabilité de l’exploitant, de nature a assurer le respect des principes de radioprotection définis a l’article L.1333-2 du code de la santé publique. Ces dispositions s’appliquent sans prejudice des obligations incombant a l’employeur (EDF et entreprises extérieures, pour ce qui concerne leurs salaries), en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, et a EDF en tant qu’entreprise d’accueil des entreprises extérieures intervenant dans ICEDA (art. R.4511-1 et suivants du code du travail). Ainsi, a titre descriptif de la démarche globale de radioprotection mise en oeuvre sur ICEDA, ce chapitre présente également les mesures générales de prevention et de protection des travailleurs en application du code du travail. 7.1 REGLEMENTATIONSAPPLICABLES La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative a la transparence et a la sécurité en matiere nucléaire donne la definition suivante de la radioprotection : "la radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-a-dire l’ensemble des reg/es, des procedures et des moyens de prevention et de surveillance visant a empécher ou a réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris pour les atteintes portées a l’environnement." La réglementation francaise en matiere de radioprotection (portée principalement par le code de la santé publique et par le code du travail, pour ce qui concerne les travailleurs) découle de la transposition en droit francais de la directive 96/29/Euratom, puis de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives a la protection sanitaire contre les dangers resultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (dite Directive norme de base). Cette transposition impacte les codes de la santé publique, du travail du fait qu’elle vise a la fois les personnes et les travailleurs, et le code de l’environnement : — la protection des personnes contre les rayonnements ionisants est couverte par des dispositions du code de la santé publique (art. L.1333-1 et suivants), modifié par le décret n°2018—434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matiere nucléaire ; — la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants est couverte par les dispositions du code du travail modifié par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif a la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Au titre du code de l’environnement, dans le cadre d’une INB, l’exploitant nucléaire est responsable de la maitrise des sources de rayonnements ionisants mises en oeuvre dans son installation et susceptibles d’entrainer une exposition des personnes, en prenant des mesures permettant le respect des principes de radioprotection définis a l’article L.1333-2 du code de la santé publique. 7.2 RAPPEL DES VOIES D’EXPOSITION A CONSIDERER AU TITRE DE LA RADIOPROTECTION 7.2.1 Exposition externe ll y a exposition externe (ou irradiation) chaque fois qu’une personne se trouve placée sur le trajet de rayonnements ionisants émis par un appareil ou par des substances radioactives situés a l’extérieur du corps. Les rayonnements émis peuvent atteindre cette personne soit directement, soit indirectement apres DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 3/30 lndice C Volume II — Chapitre 7 : Radioprotection