Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Chute de colis En cas de chute de colis, le second systeme de confinement pallie une éventuelle degradation du colis. En effet, le génie civil (bloc de traitement, Halls d'Entreposage et Hall de Reception) est dimensionné afin de garantir que : 0 dans le local ou une chute de charge intervient, le radier ne soit pas perforé et l’ébranlement ne remette pas en cause les capacités du local a assurer le confinement statique, 0 cet ébranlement ne degrade pas le confinement dans les locaux adjacents ou le confinement dynamique. Dans le Hall de Reception et dans les Halls d’Entreposage, en cas de chute d’un colis, l’épaisseur de la dalle (1,25 m pour le Hall de Reception, 1,5 m pour les Halls d’Entreposage) est suffisante pour éviter toute perforation. Enfin, les écrans de protection garantissant le respect des limites réglementaires en termes de Debits De Doses a l’extérieur du site ne sont pas susceptibles d’etre dégradés par un accident de manutention. 2.2.3.5.3 Manutentions dans les cellules de conditionnement et de blocage Dans la situation d’un accident de manutention qui entrainerait une éventuelle agression de la peau métallique, le confinement dy namique reste assure. 2.2.3.6 Situations retenues pour les études d’accidents (Chapitre 3) Les situations incidentelles/accidentelles relatives aux risques de collisions et de chutes de charges sont couvenes: 0 pour la Zone de Reception et de transfert, par le scenario de chute d’un emballage de transport dans la fosse de transfert présenté dans le Volume II - Chapitre 3 - S 3.2, 0 pour la Zone d’Entreposage, par le scenario de chute d’un colis de déchets dans un Hall d’Entreposage présenté dans le Volume II - Chapitre 3 - S 3.2. ‘ 2.2.3.7 Dispositions nécessaires pour la démonstration de sureté ‘ Les dispositions suivantes sont nécessaires vis-a-vis des risques de collisions et de chutes de charge : 0 pour la Zone de Reception et de transfert : - le non-renversement de l’emballage de transport durant sa manutention avec le Lorry, - le maintien de la charge pour le pont 135 t avec une probabilité de chute de charge (a une hauteur supérieure a la hauteur de qualification du colis/de l’emballage) inférieure a 10'4/an, - le maintien de la charge pour le pont 36 t avec une probabilité de chute de charge (a une hauteur supérieure a la hauteur de qualification du colis/de l’emballage) inférieure a 10'3/an, - le maintien de la charge en cas de perte d’alimentation électrique pour les ponts 135 t et 36 t, 0 pour la Zone de Conditionnement : - le maintien du confinement statique des cellules de conditionnement et de blocage (partie statique du 1er systeme de confinement) et des colis bloqués en cours de fabrication suite aux vibrations engendrées par la chute d’un emballage de transport dans la fosse, DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de Sfireté Page 31 /226 lndice B Volume II — Chapitre 2 : Etude de sureté