Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 2.2.3.2.2 Autres manutentions des colis hors des cellules de conditionnement et de blocage Toutes les dispositions constructives sont prises pour assurer une fiabilité maximale des ponts de manutention et respecter les criteres fixes en termes de niveau de risque maximum acceptable par an pour l’événement << chute de charge en cas de manutention a une hauteur supérieure a la hauteur de qualification du colis ou emballage de transport >> en tenant compte de l’enjeu radiologique pour chaque type de colis : 0 Pour les déchets FA—MA VC (5 m3 et 10 m3) : L’occurrence de chute de charge au-dessus du niveau de qualification du colis ou emballage de transport ne doit pas dépasser 10'3/an. Cet objectif est identique aux autres installations présentant des risques globale ment similaires. 0 Pour les déchets MAVL ou FA—MA VCD et les déchets graphite : - Déchets non bloqués (emballages de transport K-barre, TN12 ou 13, R73) : Du fait du risque de relachement plus élevé, l’objectif de chute de charge (au-dessus du niveau de qualification du colis ou emballage de transport) est fixé a un niveau plus contraignant : 10'4/an. - Déchets bloqués (panier bloqué, Cf PGSP, colis graphite) : La chute n’endommage que partiellement le colis : le blocage garde une efficacité de confinement. Aussi, la limite visée de risque de chute de charge (au-dessus du niveau de qualification du colis ou emballage de transport) est de 10'3/an. D’autre part, la conception de tous les engins permet d’assurer le maintien de la charge en cas de perte d’alimentation électrique. Enfin, pour les Halls d’Entreposage, du fait de la difficulté liée aux manipulations télé-opérées, la conception du moyen de préhension ne permet pas le décrochage de charge avant dépose effective du colis. Concernant les chariots de transfert, ils sont concus de maniere a rendre impossible le renversement de la charge. L’altitude de déplacement des colis étant inférieure a leur hauteur maximale de chute, il n’existe pas de risque dispersion de contamination. 2.2.3.2.3 Manutention dans les cellules de conditionnement et de blocage Dans les cellules de conditionnement et de blocage, le premier systeme de confinement est assure par les cellules et leur ventilation. En cas de chute de charge entrainant une éventuelle agression de la peau métallique, le confinement des locaux reste assure en dynamique par la ventilation. ll n’y a donc pas de risque de dispersion de substances radioactives et aucune exigence de fiabilité n’est donc requise au titre de la s0reté pour les engins de manutention installés dans ces cellules. Par ailleurs, en cas de perte des alimentations électriques, la ventilation est perdue et le confinement est assure en statique. Les ponts de manutention assurent le maintien de la charge en cas de perte d’alimentation électrique, afin que les déchets manutentionnés n’agressent pas la peau métallique en cas de chute. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de Sfireté Page 29/226 lndice B Volume II — Chapitre 2 : Etude de sureté