Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Par ailleurs, |es transferts d’effluents FA et MA dans |es locaux AN294 et AN296 lors des operations de dépotage ne remettent pas en cause la protection du public vis-a-vis des rayonnements ionisants, compte tenu de l’éloignement a la cloture, du terme source et du caractere transitoire de la circulation des effluents. Nota : |es dispositions de maitrise du risque d’exposition externe des personnes du public étant passifs, elles sont robustes vis-a-vis de la perte d’alimentation électrique. 2.1.2.3 Surveillance de l’exposition externe du public La surveillance de l’exposition externe du public est réalisée avec des mesures de Debit De Dose en limite de site. 2.1.2.4 Mesures prises pour maitriser |es accidents et limiter |es conséquences de l’exposition externe du public La fonction de s0reté de protection des personnes du public contre |es rayonnements ionisants est assurée de facon entierement passive et ne requiert aucune mesure particuliere. 2.1.2.5 Situations retenues pour |es études d’accidents (Chapitre 3) Compte tenu de la nature des dispositions mises en place, aucune défaillance induisant la perte de la protection du public contre |es rayonnements ionisants n’est envisagée. 2.1.2.6 Dispositions nécessaires pour la démonstration de sureté Les dispositions suivantes sont nécessaires vis-a-vis de la protection des personnes du public contre |es rayonnements ionisants : 0 pour la Zone de Reception et de transfert, la protection biologique apportée par |es emballages de transport et |es parois de la cellule d’aiguillage et du couloir de transfert ainsi que la porte blindée AN230/AN201, 0 pour la Zone de Conditionnement, la protection biologique apportée par |es parois des cellules, 0 pour la Zone d’Entreposage, la protection biologique apportée par |es parois des Halls d’Entreposage. 2.1.3 Risque de criticité 2.1.3.1 Présentation du risque de criticité Le risque de criticité ne peut provenir que de la présence de matieres fissiles. L’absence d’une quantité significative de matieres fissiles dans l’installation ICEDA repose sur la maitrise des procedures mises en place sur |es sites expéditeurs. 2.1.3.2 Prévention du risque de criticité Afin d’éviter la présence d’éléments combustibles dans un emballage a destination de l’ICEDA, des dispositions sont prises au niveau de la gestion des déchets des centrales en exploitation. Ces dispositions permettent d’exclure la possibilité d’avoir des matieres fissiles dans l’installation ICEDA. 2.1.3.3 Surveillance et mesures prises pour maitriser |es accidents et limiter |es conséquences de la criticité L’analyse du risque et la faible occurrence résiduelle permettent de s’abstenir de la mise en place d’une surveillance de la criticité ainsi que de mesures visant a maintenir l’installation dans un état s0r ou a limiter |es consequences de la criticité. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de Sfireté Page 20 / 226 Indice B Volume II — Chapitre 2 : Etude de sureté