Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA ‘ 2.1.1.7 Dispositions nécessaires pour la démonstration de sureté ‘ Les dispositions suivantes sont nécessaires vis-a-vis du confinement des substances radioactives : pour la Zone de Reception et de transfert : le confinement statique des emballages de transport, des colis de mutualisation et des colis Cf PGSP bloqués, la surveillance du confinement de l’emballage TN dédié a l’entreposage des crayons sources de Chooz A, pour la Zone de Conditionnement : le confinement statique des ce||u|es de conditionnement AN222/AN340/AN501 et de blocage AN226/AN341/AN502, avec ou sans emballage accosté, et des portions du réseau de ventilation HD jusqu’au premier niveau de filtration (au soufflage comme a l’extraction), l’impossibilité d’ouvrir le bouchon tant que l’accostage n’est pas effectif et l’impossibilité de désaccoster l’emballage tant que le bouchon est ouvert, le confinement dynamique des ce||u|es de conditionnement : réseau de ventilation HD des locaux AN222/AN340/AN501 et AN226/AN341/AN502, le confinement statique du reservoir de la station de lavage en cellule AN226, le confinement statique des colis bloqués en cours de fabrication ou finis en ce||u|es AN227 et AN228, la surveillance de la depression en ce||u|es AN222 et AN226 lors des operations de manutention, de découpe et de conditionnement des déchets,l’étanchéité aux liquides du sol de la cellule AN226, le respect des specifications physico-chimiques des déchets conditionnés en colis CfPGSP, le respect des limites d’activité par colis Cf PGSP, la conformité aux specifications de la fabrication des colis CfPGSP en lien avec le confinement des colis, le controle de l’absence de fissuration ou autres défauts des colis Cf PGSP, pour la Zone d’Entreposage : le confinement statique des colis Cf PGSP bloqués, le confinement statique des colis de mutualisation, la surveillance de la contamination de l'air extrait des halls d'entreposage, la surveillance des colis témoins, le confinement dynamique assure par le systeme de ventilation HE (avec possibilité de renforcer la depression dans les Halls d’Entreposage si nécessaire) pour les locaux effluents : le confinement statique des baches d’effluents radioactifs dans les locaux AN012 et AN020, le confinement dynamique assure par la ventilation HD (balayage des ciels de baches) l’étanchéité des rétentions associées aux baches dans les locaux AN012 et AN020 avec detection de presence de liquide et report d’alarme, DECEMBRE 2018 lndice B Piece 1 : Rapport de Sfireté Page 18/226 Volume II — Chapitre 2 : Etude de sureté