Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 1.2.2.2 Protection des personnes du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants || s’agit d’assurer la protection des personnes du public et de l’environnement contre les effets des rayonnements émis par les substances radioactives présentes dans l’installation. 1.2.2.3 Maitrise des réactions nucléaires en chaine L’installation ICEDA n’est pas concue pour recevoir de matieres fissiles. La maitrise de la sous-criticité est donc démontrée compte tenu du type de déchets accueillis dans l’installation. 1.2.2.4 Evacuation de la puissance thermique || s’agit d’évacuer la puissance thermique dégagée par les déchets. 1.2.2.5 Confinement des substances dangereuses || s’agit d’empécher la dissemination dans l’environnement de substances dangereuses. 1.2.2.6 Protection des personnes du public et de l’environnement contre les effets de phénoménes dangereux || s’agit d’assurer la protection des personnes du public et de l’environnement contre les effets toxiques par dispersions liquide et/ou aérienne, effets thermiques, effets de surpression ou projectiles. 1.2.3 Dispositions de sureté Pour garantir l’accomplissement des fonctions de sureté et donc l’atteinte des objectifs de sOreté, des dispositions sont prises a la conception de l’installation. Ces dispositions correspondent a la mise en place de systemes de confinement radiologique et non radiologique et de protections radiologiques. 1.2.3.1 Systémes de confinement radiologique et non radiologique Pour l’installation ICEDA, la maitrise de la dissemination de substances radioactives ou dangereuses vers l’environnement est basée sur l’interposition de systemes de confinement entre les substances radioactives ou dangereuses et l’environnement. Deux systemes de confinement successifs et indépendants sont mis en place vis-a-vis des substances radioactives et vis-a-vis des substances dangereuses. 1.2.3.1.1 Systémes de confinement radiologique La constitution des premier et second systemes de confinement dépend des zones de l’installation, comme détaillé dans les chapitres suivants. Chaque systeme peut comporter une composante statique (emballage, parois des locaux, colis, etc.) et une composante dynamique (systeme de ventilation garantissant une depression ou un sens d’air). Les caractéristiques des systemes de confinement sont définies dans Ie Volume | - Chapitre 4 - S 4.2 (colis), § 4.3 (batiment) et § 4.8.2 (ventilation). 1.2.3.1.1.1 Zones de réception et de transfert 9 Premier systeme de confinement radioloqiaue Le premier systeme de confinement radiologique pour les zones de reception et de transfert est, selon les déchets, l’emballage de transport (TN12, TN13, R73, K-Barre) ou Ie colis de déchets (colis 5 m3, 10 m3, colis graphite, colis C1 PG). DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 12/20 Indice B Volume II — Chapitre 1 : Réglementation et principes de sureté