Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Les objectifs retenus sont les suivants : 0 phase court terme, évaluée a 500 m : non-sollicitation des PPI (Plans Particuliers d’lntervention). Les PPI sont sollicités (hors phase réflexe) des que la dose efficace peut atteindre 10 mSv, 0 phase moyen terme, évaluée a 2 000 m : retour a la normalité radiologique, soit 1 mSv/an en moyenne sur une a quelques années, déduction faite de la dose court terme. L’objectif étant un retour a la normalité des le moyen terme, i| n’est pas retenu d’objectif sur le long terme. Enfin, les valeurs reperes pour ICEDA sont définies ainsi : 0 phase court terme, évaluée a 500 m : 1 mSv, 0 phase moyen terme, évaluée a 2 000 m : 1 mSv/an des la premiere année déduction faite de la dose court terme. 1.2.1.2 Objectifs non radiologiques Les situations incidentelles ou accidentelles dont les consequences sont de nature non radiologique peuvent également impacter les intéréts mentionnés a I'Article L.593-1 du Code de l'Environnement. Le premier objectif est d’identifier la problématique associée aux consequences du scenario d’incident ou d’accident postulé : 0 Emission de substances dangereuses dans l’environnement par la voie liguide La réglementation, de par l’absence de seuils quantitatifs, ne permet pas de quantifier le niveau de gravité vis-a-vis de l’environnement d’une pollution par voie liquide. L’objectif est d’assurer l’absence de pollution de l’environnement par des substances dangereuses en valorisant des dispositions nécessaires et adéquates. A défaut, d’autres moyens sont prévus afin que les pollutions restent limitées au site et soient réversibles. 0 Emission de substances dangereuses par la voie air L’objectif de sOreté dans ce contexte est de démontrer que le couple (gravité, probabilité) associé a cet accident est acceptable suivant la grille d’appréciation issue de la Circulaire du 10 mai 2010. || s’agit de determiner: - la gravité des consequences (cf. Annexe III de I’Arrété du 29 septembre 2005) issue de la combinaison pour un accident donné de l’intensité des effets, du nombre et de la vulnérabilité des cibles situées dans la zone exposée a ces effets en tenant compte de la cinétique du phenomene, - la probabilité d’occurrence, évaluée a travers une méthode qualitative, semi- quantitative ou quantitative. L’accident est ainsi inscrit sur une échelle de probabilité de cinq classes utilisée dans le cadre des ICPE (cf. Annexe | de I’Arreté du 29 septembre 2005) 1.2.2 Fonctions de sureté L’atteinte et le respect de l’objectif de protection des intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de I’Environnement reposent sur la maitrise des risques d’exposition aux rayonnements ionisants ou aux effets des phénoménes dangereux. Pour l’installation ICEDA, la maitrise de ces risques est obtenue par l’accomplissement des fonctions de sOreté définies ci-dessous. 1.2.2.1 Confinement des substances radioactives ll s’agit d’empécher la dissemination dans l’environnement de substances radioactives. Les risques identifiés pour l’installation ICEDA concernent principalement la fonction de sOreté confinement. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 11 /20 Indice B Volume II — Chapitre 1 : Réglementation et principes de sureté