Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 0 concernant les dispositions relatives a l’étude des consequences radiologiques, les Articles R.43-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs a la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, 0 concernant la prévention et la limitation des pollutions et des nuisances et des risques externes resultant de l’exploitation de l’installation envisagée, I’Arrété du 31 décembre 1999 modifié, abrogé par I’Arrété du 7 février 2012 modifié, 0 I’Arrété du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaire. 1.2 PRINCIPES DE SURETE Les risques présentés dans le Volume | - Chapitre 7 du Rapport de SOreté conduisent a mettre en place la démarche de sOreté dont les principes sont décrits dans ce paragraphe. 1.2.1 Objectifs de sureté Les objectifs de sureté visent a protéger les intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de l’Environnement vis-a-vis des effets des rayonnements ionisants et des phénomenes dangereux. lls sont fixes en fonction des risques d’exposition aux rayonnements ionisants et aux effets des phénoménes dangereux : 0 en situation normale ou dégradée, il s’agit de prévenir les risques d’accidents avec un degré élevé d’assurance, 0 en situation accidentelle, la presence de l’installation ne doit pas conduire a des consequences inacceptables pour les personnes du public et pour l’environnement. Plus généralement, les limites d’acceptabilité des consequences radiologiques d’un événement doivent étre d’autant plus faibles que la fréquence d’occurrence de cet événement est plus élevée. Les conditions de fonctionnement peuvent étre définies comme suit : 0 Fonctionnement normal ou en mode dégradé Le fonctionnement normal est défini dans I’Arrété du 7 février 2012 modifié comme << fonctionnement de l’installation qui comprend l’ensemble des états et des operations courants de l’installation, y compris les situations de maintenance ou d’arrét programmées, que les matieres radioactives soient présentes ou non; releve également du fonctionnement normal toute situation définie comme telle dans la demonstration mentionnée au deuxieme alinéa de I’Article L.593-7 du Code de l’Environnement >>. Le fonctionnement en mode degrade est défini dans I’Arrété du 7 février 2012 modifié comme << fonctionnement en dehors du fonctionnement normal dont l’acceptabilité pour une durée limitée vis-a-vis des intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de l’Environnement est démontrée au titre du deuxieme alinéa de I’Article L.593-7 du méme code. 0 Fonctionnement incidentel ou accidentel Un incident ou accident est défini dans I’Arrété du 7 février 2012 modifié comme << tout événement non prévu en fonctionnement normal ou en fonctionnement en mode dégradé et susceptible de dégrader la protection des intéréts mentionnés a I’Article L.593-1 du Code de l’Environnement; les consequences potentielles ou réelles d’un accident sont plus graves que celles d’un incident >>. 1.2.1.1 Objectifs radiologiques Aux situations incidentelles et accidentelles, on associe un objectif radiologique en distinguant, si nécessaire, une phase court terme (quelques heures ou quelques jours apres le début du rejet) et une phase moyen terme portant sur une a quelques années. DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Page 10/20 Indice B Volume II — Chapitre 1 : Réglementation et principes de sureté