Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA Dispositions Prise en compte Autres DAC ICEDA RdS pieces du DAMS Art. 3-lV-2 La gestion des déchets résultant de l'exploitation de l'installation. L'exploitant s'efforce de limiter, autant que possible a des Vol.l Etude conditions économiques acceptables, le volume, la nocivité et Cha 6 déchets l'activité des déchets produits lors de l'exploitation de p. RGE l'installation. Chapitre X Ces déchets sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur entreposage et stockage ultérieur dans des centres autorisés. L'installation est exploitée de maniere a limiter le volume des déchets résultant de cette exploitation qui séjournent transitoirement dans l'installation dans l'attente d'une évacuafion. L'exploitant assure un suivi des déchets depuis leur production jusqu'a leur élimination définitive dans des installations autorisées en s'appuyant sur des documents dont la conservation et l'archivage sont assurés. Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé a l'intérieur du périmetre de l'installation. 1.1.3 Textes réglementaires appliqués pour la conception Les principes de conception présentés dans le Rapport de SOreté prennent en compte les textes réglementaires suivants : 0 concernant la qualité des études de conception : I’Arrété du 10 aout 1984, abrogé par I’Arrété du 7 février 2012 modifié, 0 les Décisions ASN citées au § 1.1.1, 0 les Regles Fondamentales de SOreté (RFS) pour les INB autres que réacteurs et guides ASN : - RFS |.1.a : prise en compte des risques liés aux chutes d’avion, - RFS |.1.b : prise en compte des risques liés a l’environnement industriel et aux voies de communication, - RFS 2001 -01 :détermination du risque sismique pour la sOreté des INB de surface, - RFS ll.2 : conception et exploitation des systemes de ventilation, 0 les RFS suivantes définissant la réglementation des installations de stockage susceptibles d’accueillir les déchets (produits de sortie de l’installation) : - RFS |||.2.e : conditions préalables a l’agrément des colis de déchets radioactifs solides destinés a étre stockés en surface, - RFS |||.2.f: définition des objectifs a retenir dans les phases d’études et de travaux pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde afin d’assurer la sOreté aprés la période d’exploitation du stockage, DECEMBRE 2018 Indice B Piece 1 : Rapport de sureté Volume II — Chapitre 1 : Réglementation et principes de sureté Page 9/ 20