Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 1.1.2 Conformité au Décret d’Autorisation de Création La mise en service d’lCEDA, dont la creation est soumise a autorisation en application de I'Article 29 de la Loi du 13 juin 2006, est régie par Ie Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié (Chapitre IV). Selon celui-ci, Ie Rapport de SOreté, qui constitue une des pieces du dossier de Demande d'Autorisation de Mise en Service (DAMS), doit comporter << la mise a jour du rapport préliminaire de sOreté ainsi que |es elements permettant d’apprécier la conformité de l’installation réalisée avec |es dispositions du Décret d’Autorisation de Creation (DAC) et avec |es prescriptions de construction définies en application de I’Article 18 >>. En absence de prescriptions de construction, Ie tableau ci-dessous répertorie |es paragraphes du Rapport de SOreté et pieces du DAMS qui répondent aux dispositions du Décret d’Autorisation de Creation. Dispositions DAC ICEDA Prise en compte RdS Autres pieces du DAMS Art. 1-l L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans Ie cadre : - du programme EDF de démantelement des centrales nucléaires de premiere génération et de Creys-Malville, - de I'exploitation, de la maintenance et d'éventuelles modifications des centrales nucléaires a eau pressurisée. Vol. I Chap. 1 Art. 1-|| L'installation comprend |es batiments et équipements situés dans Ie périmetre délimité sur Ie plan annexé au présent décret. L'installation est constituée : - d'un Hall de Reception et d'évacuation des emballages de transport, - d'un bloc process, - d'un batiment d'entreposage composé de deux Halls d'Entreposage et d'un troisieme hall prévu pour une extension ultérieure de capacité, - d'un batiment abritant Ia station de traitement des effluents ou STE, - de locaux annexes abritant |es bureaux et |es locaux techniques. Vol. I Chap. 4 § 4.3 DECEMBRE 2018 Piece 1 : Rapport de sureté Indice B Volume II — Chapitre 1 : Réglementation et principes de sureté Page 4 / 20