Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 1 REGLEMENTATION ET PRINCIPES DE SURETE 1.1 REGLEMENTATION 1.1.1 Cadre réglementaire La création de I’INB 173 ICEDA a été autorisée par Ie Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010. Les textes Iégislatifs et réglementaires suivants sont applicables : Code de I’Environnement, Code de la Santé Publique, Code du Travail, Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative a la gestion durable des matieres et déchets radioactifs, Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux Installations Nucléaires de Base et au contréle, en matiere de SOreté Nucléaire, du transport de substances radioactives, Arrété du 7 février 2012 modifié fixant les regles générales relatives aux Installations Nucléaires de Base, Décision n° 2013-DC-0360 de I’Autorité de SOreté Nucléaire du 16 juillet 2013 relative a la maitrise des nuisances et de I’impact sur la santé et I’environnement des Installations Nucléaires de Base, Décision n° 2014-DC-0417 de I’Autorité de SOreté Nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux regles applicables aux Installations Nucléaires de Base (INB) pour la maitrise des risques Iiés a I’incendie, Décision n° 2014-DC-0420 de I’Autorité de SOreté Nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des Installations Nucléaires de Base (jusqu’au 1er juillet 2019), Décision n° 2017-DC-0616 de I’Autorité de SOreté Nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (a partir de I’autorisation de mise service), Décision n° 2015-DC-0508 de I’Autorité de SOreté Nucléaire du 21 avril 2015 relative a I’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les Installations Nucléaires de Base (titres I a III), Décision n° 2017-DC-0587 de I’Autorité de SOreté Nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage. Décision n°2014-DC-0442 de I’Autorité de sOreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélevement et de consommation d’eau et de rejets dans I’environnement des effluents quuideslet gazeux des installations nucléaires de base n°45, n°78, n°89 et n°173 exploitées par Electricité de France — Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de I’Ain) Décision n°2014-DC-0443 de I’Autorité de sOreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les Iimites de rejets dans I’environnement des effluents quuidles et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France — Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de I’Ain) DECEMBRE 2018 Indice B Piece 1 : Rapport de sureté Page 3/20 Volume II — Chapitre 1 : Réglementation et principes de sureté