Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 6.1.9.2 Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux Conformément aux dispositions de I’Article L.541-14 du Code de I’Environnement, en application des dispositions de la Loi 92-646 du 13 juillet 1992, relative a l’élimination des déchets et aux Installations Classées pour la Protection de I’Environnement, chaque département doit étre couvert par un Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA). En application de la Loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la competence d’élaboration des Plans d’Elimination des déchets ménagers et assimilés a été transferee de I’Etat aux Départements. Les différents textes publiés depuis 2003 completent et modifient le cadre juridique relatif a la planification de la gestion des déchets et font évoluer le contenu des plans départementaux, notamment le Décret n° 2005-1472 du 29 novembre 2005, la circulaire du MEDD du 25 avril 2007, les Lois Grenelle 1 et 2, et plus récemment le Décret n° 2011-828 paru le 11 juillet2011. Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés élaboré par le Département de I’Ain a été approuvé le 12 novembre 2007. Toutefois, le 26 janvier 2011, la deliberation d’approbation du Plan a été annulée par le Tribunal Administratif de Lyon. En consequence, et afin d’intégrer les evolutions réglementaires récentes, le Département de I’Ain a engage la révision du Plan Départemental de Prevention et de Gestion des Déchets Non Dangereux en avril 2011. Le projet de plan a été validé par la Commission consultative du 19 décembre 2014 et se trouve actuellement en derniere phase avant approbation. Dans ce contexte, le plan actuellement en vigueur dans le département de I’Ain est le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés approuvé le 12 juillet 2002 par arrété préfectoral. Le r0|e du Plan est de coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la realisation des objectifs définis par le Plan, conformément a la réglementation. Le Plan doit ainsi coordonner et programmer les actions de prevention et de gestion des déchets non dangereux a engager a 6 ans eta 12 ans, pour atteindre les objectifs définis par I’Article L.541-1 du Code de I’Environnement, relatifs a la prevention de la production et de la nocivité des déchets, a la limitation des transports, a la valorisation eta l’information du public. 6.1.9.3 Com patibilité du projet avec les Plans d’Elimination des Déchets La gestion des déchets conventionnels non dangereux, dans le cadre de l’exploitation de l’lCEDA, est en adéquation avec les principes développés dans le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de I’Ain (PDEDMA) et dans le projet de Plan Départemental de Prevention et de Gestion des Déchets Non Dangereux. La gestion des Déchets Dangereux est compatible avec les principes développés dans le Plan Regional d’Elimination des Déchets Dangereux de Rhéne-Alpes (PREDD-RA). MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 36/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indlce A de gestion