Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 6.1.9 Plans d’Elimination des Déchets 6.1.9.1 Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) En Rhéne-Alpes, le Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels spéciaux (PREDIRA) et le Plan Régional d’Elimination des Déchets d’Activités de Soins (PREDAS), tous deux élaborés sous l’autorité du Préfet de Region, ont été adoptés respectivement |e 24 aout 1994 et |e 2 janvier 1995. Les flux de Déchets Dangereux, les installations en region et hors region et les technologies disponibles ayant notablement évolués, ces deux plans ne correspondaient plus, ni aux exigences des textes communautaires ou du cadre legislatif et réglementaire national, ni aux besoins actuels des acteurs rhénalpins. Fort de ce constat et dans la logique de la deliberation pour une Eco Region adoptée en février 2005, la Region Rhéne-Alpes a décidé en mars 2006 d’exercer ses nouvelles competences en la matiere en engageant les travaux d’élaboration du Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux en Rhéne-Alpes (PREDD-RA) qui se substitue aux deux plans precedents. Pour mener a bien cette démarche, dont |e cadre méthodologique a été fixé dans une deliberation adoptée en octobre 2007, la Région a installé la COmmission consultative du Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux en Rhéne-Alpes (COPREDD-RA), constituée de représentants de la Région, de I’Etat, des professionnels producteurs comme éliminateurs de Déchets Dangereux et des associations, ainsi qu’un comité de pilotage et quatre groupes de travail. Le Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux Rhone-Alpes (PREDD-RA) et son rapport d’évaluation environnementale ont été approuvés pour une durée de 10 ans lors de la deliberation n° 10.08.639 du Conseil General Rhéne-Alpes tenue les 21 et 22 octobre 2010. C’est un outil de planification qui : 0 établit un état des lieux de la gestion des Déchets Dangereux, notamment les quantités collectées et traitées, ainsi que les sites de traitement, 0 fixe des objectifs a dix ans et propose des mesures a prendre afin de prévenir la production de Déchets Dangereux, d’améliorer leur gestion et de diminuer les risques lies a ces déchets. C’est un document de référence pour les différents acteurs de la gestion des Déchets Dangereux (services de I’Etat, collectivités dont les groupements de communes, producteurs, collecteurs, éliminateurs, associations de protection de l’environnement, etc.). L’état des lieux a permis de mettre en évidence les principaux enjeux du PREDD, présentés ci-dessous : 0 améliorer la connaissance des quantités produites de Déchets Dangereux diffus qu’ils soient ou non collectés, 0 augmenter Ia collecte des Déchets Dangereux diffus (des ménages, des activités économiques et des activités de santé), 0 sensibiliser et informer les acteurs concernés pour une meilleure responsabilisation de l’ensemble des producteurs de Déchets Dangereux diffus, 0 les recommandations du PREDD Rhéne-Alpes se déclinent en 11 axes : - axe n° 1 : Prévenir et réduire la production de Déchets Dangereux afin de minimiser leurs impacts sur la santé humaine et l’environnement, - axe n° 2 : Améliorer |e captage et la collecte des Déchets Dangereux diffus afin de mieux maitriser les flux et diminuer les risques de gestion non contrélée, - axe n° 3 : Favoriser Ia valorisation des Déchets Dangereux afin de maximiser les gains environnementaux, économiques et sociaux, lies a leur traitement, - axe n° 4 : Optimiser |e regroupement des Déchets Dangereux et réduire les distances parcourues, en incitant a une gestion de proximité, MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 34/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indice A de gestion