Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA L’ICEDA n’est pas équipé de seuil donc il n’y a pas d’obstacle a la migration des poissons sur le Rhone. De plus, le projet n’est pas de nature a créer de nouveaux obstacles, ni de points de conflits sensibles pour la faune et la flore. L’exploitation de l’lCEDA n’est pas de nature a remettre en cause |es fonctionnalités écologiques définies a proximité du site donc n’est pas de nature a remettre en cause |es objectifs du SRCE. 6.1.8 Plan National de Gestion des Matiéres et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) 6.1.8.1 Présentation du PNGMDR 2013-2015 Le Plan National de Gestion des Matieres et Déchets Radioactifs (PNGMDR) dresse le bilan des modes de gestion existants des matieres et des déchets radioactifs, recense |es besoins prévisibles d’installation d’entreposage ou de stockage, precise |es capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et enfin, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, détermine |es objectifs a atteindre. Au sens du Code de l’Environnement : 0 «|es déchets radioactifs sont des substances radioactives pour |esquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée >>, 0 << |es déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus étre traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractere polluant ou dangereux >>. Dans la continuité des plans précédents (2007-2009 et 2010-2012), le PNGMDR 2013-2015 définit une feuille de route pour la gestion a long terme des matieres et des déchets radioactifs. L’installation ICEDA est décrite dans I’Annexe 3 du PNGMDR 2013-2015 (Analyse de l’adéquation entre les capacités d’entreposage et les volumes prospectifs de déchets radioactifs) de la facon suivante : « L’installation ICEDA, située sur le Site du Bugey, autorisée par Décret n° 2010-402 du 23 avril2010, est destinée a recevoir les déchets activés produits par le démantelement des réacteurs d’EDF de Creys-Malville, Brennilis, Chooz A, Bugey 1, Saint-Laurent—des-eauxA1 at A2 at ChinonA1, A2 at A3 ainsi que les internes retire's des re'acteurs e’lectronucle'aires en exploitation (grappes de commande et grappes poison). Cette installation devrait e’galement accueillir en transit de courte durée (quelques mois avant envoi vers leurs stockages) des déchets me’talliques et graphite issus du de'mantelement du Bugey 1 destine's respectivement aux filiéres FMA VC et FA VL. La mise en service de cette installation, envisagée en 2015, est remise en cause par l’annulation du perm/s de construire prononce'e le 6 janvier 2012 par le tribunal administratif. EDF retient l’hypothese d’un conditionnement en conteneurs en béton armé « C1PG » pour les déchets active’s des filiéres MA VL ou FMA VC. L’installation ICEDA serait constituée de deux Halls d’Entreposage d’une capacité unitaire de 1 000 calls de déchets, soit environ de 2 000 m3 de col/s de déchets par hall ». 6.1.8.2 Compatibilité avec le PNGMDR 2013-2015 L’inventaire des déchets nucléaires produits par l’installation, ainsi que les filieres d’évacuation associées sont présentés au Chapitre 1 - S 1.3.4.2.3. La gestion des déchets radioactifs du Site du Bugey suit |es principes définis dans le PNGMDR, mis en oeuvre en application de la Loi déchets du 28 juin 2006 et son Décret du 16 avril 2008, qui définit notamment le classement des déchets radioactifs selon le tableau suivant. Cette classification identifie en fonction de la nature du déchet (activité et période) la solution de gestion retenue ou envisagée. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 32/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indlce A de gestion