Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA Le PCET présente : 0 un bilan carbone patrimoine et un bilan carbone territoire, 0 une analyse de la vulnérabilité climatique et énergétique du département de l’Ain, 0 un scenario tendanciel des emissions de gaz a effet de serre pour 2020 et un scenario volontariste au regard du plan d’action de I’Agenda 21, 0 le programme d’action de I’Agenda 21 et du PCET ainsi que sa mise en oeuvre. Le projet ne remet pas en cause |es orientations du PCET de I’Ain comme le montre le § 6.1 .6.2. 6.1.6.1.3 Plan de Protection de I’Atmosphére (PPA) Les PPA ont été introduits par la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996. Le Décret en Conseil d’Etat du 25 mai 2000 en a precise le contenu. Les plans de protection de l’atmosphere ont pour objectif de prévoir, pour |es agglomérations de plus de 250 000 habitants ou |es zones tres polluées, |es mesures a prendre afin de veiller au respect des valeurs limites ainsi que |es mesures d’urgence a mettre en place en cas de risque de dépassement des seuils d’alerte. Le Site du Bugey, lieu d’implantation de l’lCEDA, n’est pas concerné par une telle zone. 6.1.6.2 Compatibilité du projet avec |es plans relatifs a Pair Les rejets d’oxydes de soufre SOX et d’azote NOX du moteur du groupe électrogene de secours sont de faible occurrence et concernent de faibles quantités. Cetéquipement, nécessaire a la sureté de l’installation, respecte de plus une teneur en soufre dans le combustible utilise conforme a la réglementation en vigueur. Le Site du Bugey, lieu d’implantation de l’lCEDA, n’est de plus pas concerné par un Plan de Protection de I’Atmosphere. Le projet objet du présent dossier est donc compatible avec le SRCAE Rhéne-Alpes et le PCET de I’Ain. 6.1.7 Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Les Articles L.371-1 et suivants du Code de l’Environnement fixent |es grandes orientation et principes de la Trame Verte et Bleue. L’Article L.371-3 precise que : 0 << un document-cadre intitulé << Schema Regional de Coherence Ecologique >> est élaboré, mis a jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité regional << Trames Verte et Bleue >> créé dans chaque région >>, 0 << le schema regional de coherence écologique prend en compte |es orientations nationales pour la preservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées a I'Article L.371-2 ainsi que |es éléments pertinents des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion de l'Eau mentionnés a I'Article L.212-1 >>. Le SRCE est un document de planification, soumis a enquéte publique. ll spatialise et hiérarchise |es enjeux de continuités écologiques a l'échelle régionale, et il propose un cadre d'intervention. A l’échelle de la région Rhone-Alpes, le SRCE a été adopté par le Conseil régional le 19 juin 2014 et par Arrété Préfectoral du 16 juillet 2014. Les éléments principaux constitutifs du SRCE sont |es corridors écologiques et |es reservoirs de biodiversité. Dans le cadre du projet, il n’y a pas de coupure de la continuité écologique terrestre ou aquatique (Trames Verte et Bleue). L'installation se situe sur une zone industrielle et ne portera pas d’atteinte a la faune, la flore ou au milieu naturel (cf. Chapitre 3.2 - 6 3.2.3). MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 31 / 37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec |es outils de planification et |es plans Indice A de gestion