Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA - actions visant a améliorer la libre circulation des anguilles entre les zones humides et les Iagunes et entre les Iagunes et la mer, - actions de police coordonnées pour lutter contre le braconnage de la civelle. Mesures de gestion relatives aux obstacles a la migration : Le manque de données dans le bassin provoque des difficultés pour définir les zones d’actions. La solution imaginée est que les zones d’actions prioritaires du premier plan de gestion (2009-2015) permettent en 6années d’améliorer tres nettement les connaissances sur les obstacles de l’ensemble de ces secteurs (linéaires de cours d’eau). Pour ce faire, une expertise basée sur la franchissabilité des ouvrages a la montaison et dévalaison sera réalisée pour les ouvrages situés dans les zones d’actions prioritaires. Les mesures susceptibles de concerner plus spécifiquement le Site du Bugey sont celles relatives a la qualité de l’eau. Sur ce point, le SDAGE définit les objectifs de qualité des eaux ainsi que le cadre administratif pour atteindre ces objectifs. II a été montré au § 6.1.1.3, que les rejets chimiques issus du présent projet sont compatibles avec les orientations fondamentales, les objectifs et les dispositions définies dans le SDAGE Rhéne-Méditerranée. Concernant les mesures de gestions relatives aux obstacles a la migration, le projet objet du présent dossier ne modifie pas les aménagements existants sur le Rhéne. Le projet objet du présent dossier est donc compatible avec les orientations et mesures du Plan de Gestion Anguille au niveau national et au niveau local (volet local de l’unité de gestion Rhéne-Méditerranée). 6.1.6 Plans relatifs a Pair 6.1.6.1 Présentation des plans relatifs a Pair 6.1.6.1.1 Schéma Régional du Climat, de I’Air et de I’Energie (SRCAE) Rhone-Alpes Le Préfet de la région Rhéne-Alpes a arrété le SRCAE le 24 avril 2014, ii remplace le Plan Regional de Qualité de I’Air (PRQA Rhéne-Alpes) depuis son approbation. Le SRCAE rend possible une approche intégrée des trois thématiques le climat, l’air et l’énergie. || représente une obligation réglementaire pour chaque region par la Loi Grenelle ll et permet l’articulation des engagements nationaux et internationaux avec les enjeux locaux et assure une coherence entre eux. || comprend notamment : un rapport portant sur l’état des lieux pour la région Rhone-Alpes sur les thématiques de l’énergie, du climat et de l’air, ainsi que les perspectives des evolutions tendancielles aux horizons 2020 et 2050 et les potentiels d’amélioration dans ces domaines, des objectifs régionaux participant a l’atteinte des objectifs nationaux au regard des thématiques air, climat et énergie : MARS 2016 Indice A Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 29/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans de gestion