Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 0 améliorer la qualité, la collecte et la disponibilité oles données de suivi et d’évaluation, 0 réduire au maximum la péche et la commercialisation illégales, qui contribuent a augmenter le prélevement, 0 mieux encadrer l’ensemble de la filiere commerciale (agrémentation, tracabilité). Tous les bassins hydrographiques de métropole sont concernés par l’application du reglement. Le plan de gestion francais contient deux échelles de travail. Le travail réalisé a l’échelle nationale a pour objectif de reprendre les principales exigences du reglement européen et de proposer un cadre de travail homogene. Néanmoins, il laisse aux instances ayant la competence sur les bassins (COmités de GEstion oles POissons Mlgrateurs, COGEPOMI) le soin de les décliner au niveau local en prenant en compte les caractéristiques de chaque territoire et les moyens humains et techniques disponibles. Le plan de gestion se décline ainsi suivant neuf Unités de Gestion de I’Anguille (UGA), dont seul le volet Rhéne Méditerranée concerne le Site du Bugey, lieu d’implantation de l’lCEDA. 6.1.5.2 Volet local Rhone Méditerranée L’ensemble oles mesures de gestion concernant l’anguille a été validé par le COGEPOMI du bassin Rhéne-Méditerranée-Corse pour la période 2009-2015. Elles sont reprises ci-dessous : 0 Mesures de gestion des pécheries propres aux eaux maritimes : - suivre l'effort de péche, - encadrer l'effort de péche, - protection de la ressource : atteindre par l’encadrement de la péche une reduction de la mortalité par péche de 30 % en 3 ans. 0 Mesures de gestion des pécheries propres aux eaux douces — cours d’eau : - mise en place d’une saison de péche pour les amateurs et les professionnels, - mise en place d’une licence spécifique pour les pécheurs professionnels fluviaux, - interdiction de l’utilisation de l’anguille comme appét, - mise en place d’un suivi du nombre de pécheurs ciblant l’anguille. 0 Autres mesures relatives aux lagunes : Les actions suivantes viendront compléter les mesures relatives aux pécheries : - actions relatives a la qualité de l’eau en s’appuyant sur les outils liés au SDAGE ou a la protection oles milieux pour encourager les actions en faveur oles milieux a enjeux pour l’anguille, - action de sensibilisation a la problématique de l’anguille aupres oles pécheurs et comité locaux (pour remplissage oles carnets) et aupres oles gestionnaires de milieu, - action d’inventaire oles étangs privés (et de leurs propriétaires) afin de voir l’importance de ces étangs et de définir une stratégie sur ces milieux, - inventaire oles obstacles a la migration entre les lagunes et leurs annexes et entre les lagunes et la mer, MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 28/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indice A de gestion