Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 0 veiller a l’articulation avec les autres politiques : L’ensemble des partenaires techniques et financiers du PLAGEPOMI devra veiller a la cohérence entre le plan de gestion et les autres politiques, en particulier avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux et les contrats de milieux. 6.1.4.2 Compatibilité avec le PLAGEPOMI 2010-2014 Parmi les objectifs et actions présentés aux paragraphes précédents, les axes stratégiques 1 et 4 définis pour l’axe Rhone sont susceptibles de concerner le Site du Bugey, lieu d’implantation de l’lCEDA. L’analyse de |eur compatibilité est présentée ci-dessous. Axe1 : les objectifs et actions a mettre en oeuvre pour une reconquéte des milieux aquatiques du bassin Rhéne-Méditerranée dans le present plan de gestion ne concernent pas l’axe Rhone en amont de Lyon. Le projet objet du present dossier est donc compatible avec l’axe stratégique n° 1 du plan de gestion. Axe 4 : le Rhéne au droit du Site du Bugey, lieu d’implantation de l’lCEDA, ne constitue ni une zone d’action continuité pour l’alose, ni une zone d’action prioritaire pour l’anguille. De plus, le présent projet ne modifie pas les aménagements existants sur le Rhéne. Le projet objet du présent dossier est donc compatible avec le PLAGEPOMI 2010-2014 du bassin Rhéne-Méditerranée prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. 6.1.5 Plan national anguille 6.1.5.1 Contexte Le Reglement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 établit un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes de l’espece Anguilla anguilla dans les eaux communautaires. Le reglement européen de reconstitution du stock d’anguilles européennes est justifié par l’état de cette population qui connait un effondrement depuis plus de vingt ans. Le taux de recrutement est actuellement tres bas et la mortalité est supérieure au seuil de renouvellement des générations. Dans le cadre de cette réglementation, les Etats membres doivent recenser et définir le périmetre des bassins hydrographiques sur le territoire national qui constituent l’habitat naturel de l’anguille européenne. Cette definition s’appuie sur le découpage administratif des bassins hydrographiques issus de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000, associée aux mesures de gestion des autres especes (PLAn de GEstion des POissons Mlgrateurs). Sur le territoire francais, l’habitat naturel de l’anguille est constitue par tous les bassins hydrographiques continentaux (cours d’eau c6tiers et non c6tiers et zones humides associées), les zones estuariennes et maritimes. Le territoire national constitue donc un seul << bassin hydrographique anguille >> au sens de I’Article 2, Paragraphe 1 du Reglement R (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. La France a ainsi choisi de mettre en place un plan de gestion de l’anguille qui s’inscrit dans l’objectif de reconstitution fixé par le reglement européen. ll contient des mesures de réduction des principaux facteurs de mortalité sur lesquels il est possible d’agir a court terme. Les enjeux et les objectifs sont les suivants : 0 atteindre les objectifs de reconstitution du reglement en réduisant les principaux facteurs de mortalité de l’anguille, 0 améliorer les conditions environnementales, pour permettre une productivité optimale du milieu, 0 maintenir une pécherie professionnelle d’anguille économiquement viable et une péche de loisir a caractere sociétal, 0 concilier la reconstitution du stock d’anguilles et la promotion des énergies renouvelables, MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 27/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indlce A de gestion