Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA Orientation n° 6 : << Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aduatidues et des zones humides >> En promouvant la reconnaissance des espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, le SDAGE encourage |es acteurs a (re)donner la place qui revient aux milieux aquatiques dans le territoire. ll contribue également directement a la construction de la Trame Verte et Bleue en identifiant |es reservoirs biologiques et en prévoyant dans son programme de mesures des actions pour restaurer la continuité écologique. Parallelement, le SDAGE prévoit des regles de gestion pour assurer la non-dégradation de l’état des eaux et des milieux aquatiques (cf. Orientation Fondamentale n° 2), avec la doctrine << éviter-réduire-compenser >>. M a été montré au Chapitre 3.2 - 6 3.2.2.2 que |es rejets liquides n’auront pas d’impact perceptible sur |es milieux aquatiques du Rhéne a proximité du Site du Bugey. De plus, |es objectifs de conservation des especes et des espaces sensibles ont été étudiés dans |es Chapitre 2.4 et Chapitre 3.3. Au regard de cette analyse, |es rejets liquides qui font l’objet du présent dossier, n‘affecteront pas de maniere significative l’état actuel des habitats et des especes d’intérét communautaire des zones Natura 2000 situés a proximité de l’installation. Ces rejets n’auront également pas d’influence sur |es autres especes et espaces sensibles autour du site. Le projet objet du présent dossier est donc compatible avec cette orientation fondamentale et avec |es objectifs de protection et de restauration des milieux aquatiques et des zones humides présentés au § 6.1.1.2.6. Orientation n°7: «Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partaqe de la ressource en eau et en anticipant l’avenir >> Concernant |es eaux superficielles, il a été montré au Chapitre 3.2 - 6 3.2.2.1 que les prélevements d’eau n’étaient pas de nature a modifier l’écoulement et le débit du Rhéne. En effet, en plus des besoins en eau potable, |es besoins en eau déminéralisée pour l’exploitation de l’lCEDA sont estimés a 50 m3/an. Cette eau sera issue de l’unité de déminéralisation du CNPE et entre dans le cadre des autorisations de prélevements d’eau du site. Le CNPE du Bugey est aujourd’hui autorisé a prélever au maximum 106 m3/s. En comparaison, |es prélevements d’eau dans le Rhone liés au fonctionnement de l’lCEDA sont négligeables (cf. Chapitre 3.2 - § 3.2.2.1). Le projet objet du présent dossier ne remet donc pas en cause |es objectifs quantitatifs relatifs a la masse d’eau superficielle hébergeant l’installation, implantée sur le Site du Bugey. Le projet objet du present dossier n’est pas de nature a porter atteinte aux objectifs quantitatifs des masses d’eau souterraines présentées au § 6.1.1 .24. En effet, aucun prélevement n’est effectué dans ces masses d’eau (cf. Chapitre 3.2 - 6 3.2.2.1). Le présent dossier est donc compatible avec |es objectifs quantitatifs relatifs aux masses d’eau FRDR2004, FRDG149 (Ex FR_DO_114) et FRDG390 (Ex FR_DO_339c). MARS 2016 Indice A Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 16/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec |es outils de planification et |es plans de gestion