Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 6. 1. 1.4.6 Objectifs de non-dégradation Le SDAGE fixe des objectifs de non-degradation qui se fondent sur des pratiques de consommation, des modes de production ainsi que d'utilisation de l'espace et des ressources, compatibles avec les exigences du développement durable, lequel doit constituer l'axe des politiques publiques. La gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques repose enfin sur le principe de preservation de l'environnement et le principe de precaution. Au plan de la stratégie générale du SDAGE, la politique dans le domaine de l'eau a l'échelle du bassin ou a des échelles plus locales vise les objectifs généraux suivants : 0 préserver la fonctionnalité et donc l'état des milieux en tres bon état ou en bon état, 0 éviter toute perturbation d'un milieu degrade qui aurait pour consequence un changement d'état de la masse d'eau, 0 préserver la santé publique. L’étude d’impact du projet sur les especes protégées et les espaces naturels remarquables (cf.Chapitre 3.2 - 63.2.3) et l’étude d’évaluation des incidences sur les sites Natura2000 (cf. Chapitre 3.3) concluent que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la faune et la flore protégées, et les sites Natura 2000 localisés sur l’aire d’étude. 6.1.1.5 Compatibilité avec le SDAGE Rhone-Méditerranée 2016-2021 6. 1. 1.5. 1 Compatibilité avec les Orientations Fondamentales Dans le cadre de la présente demande, les orientations n° 2, 5, 6 et 7 sont susceptibles de concerner l’lCEDA au titre du present dossier. 0 Orientation n° 2 : << Concrétiser la mise en oeuvre du principe de non-déqradation des milieux aguatigues >> Dans le cadre de cette orientation fondamentale, il est indiqué que le principe general de non-degradation des milieux aquatiques doit etre pris en compte lors de l’élaboration des projets et de l’évaluation de leur compatibilité avec le SDAGE. L’évaluation de l’impact du projet sur l’environnement aquatique (cf. Chapitre 3.2 - § 3.2.2) montre que celui-ci n’aura pas d’impact perceptible sur les milieux aquatiques du Rhéne a proximité de l’installation. Orientation n° 5 : << Lutter contre les pollutions. en mettant la priorité sur les pollutions par les substances danqereuses et la protection de la santé >> Le SDAGE vise a préciser les conditions dans lesquelles il faut renforcer les mesures prévues par la réglementation lorsque la situation locale le justifie. ll vise donc a développer la reduction des emissions de ces substances afin d’atteindre a minima les objectifs européens et nationaux de réduction et de suppression (suppression des substances dangereuses prioritaires a l’horizon 2021). L’évaluation de l’impact du projet sur l’environnement aquatique (cf. Chapitre 3.2 - § 3.2.2) montre que celui-ci n’aura pas d’impact perceptible sur les milieux aquatiques du Rhéne a proximité de l’installation. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 15/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans lndIce A de gestion