Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 6.1.1.3.2 Compatibilité avec les objectifs qualitatifs des masses d’eau FRDR2004, FRDG 149 (Ex FR_D0_ 1 14) et FRDG390 (Ex FR_D0_3390) Le Site du Bugey, supportant l’lCEDA, est situé sur la masse d’eau superficielle « FRDR2004 >> sur |e Haut-Rhéne, dénommée << Le Rhéne de SauIt-Brénaz au Pont de Jons >>. Les objectifs d’état global de cette masse d’eau Iongue de 36 km et catégorisée "Masse d'Eau Naturelle" sont rappelés au § 6.1.1.2.3. Les rejets caractérisés dans |e present dossier ne sont pas concernés par les valeurs seuils et NQE définies notamment dans I’Arrété du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et criteres d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Au niveau du Site du Bugey supportant l’lCEDA, le SDAGE 2010-2015 identifie une masse d’eau souterraine affleurante, dénommée FRDGBQO (Ex FR_DO_339c), pour Iaquelle l’objectif assigné est l’atteinte du bon état chimique en 2021 (pour cause de pollution aux nitrates et aux pesticides), et une masse d’eau souterraine profonde dénommée FRDG149 (Ex FR_DO_114), pour Iaquelle l’objectif assigné est l’atteinte du bon état chimique en 2015. L’étude d’impact (cf. Chapitre 3.2 - 6 3.2.2.2) montre que les rejets chimiques liquides objets du present dossier n’auront pas d’impact perceptible sur l’écosysteme aquatique du Rhone. Les échanges éventuels entre |e Rhéne et la nappe affleurante ne seront donc pas de nature a dégrader la qualité de la masse d’eau souterraine FRDGBQO (Ex FR_DO_339c). De plus, il n’existe pas ou tres peu d’échange entre le Rhéne et la nappe souterraine profonde FRDG149 (Ex FR_DO_114), dont l’atteinte du bon état chimique et quantitatif n’est pas remise en cause pour 2015. Celle-ci est de plus qualifiée de << presque intégralement captive >> dans |e territoire du SAGE Est-Lyonnais. Les demandes objets du present dossier sont donc compatibles avec les objectifs qualitatifs relatifs a ces masses d’eau. 6. 1. 1.3.3 Conclusion Le projet objet du present dossier relatif a l’exploitation de l’lCEDA est compatible avec les orientations fondamentales, les objectifs et les dispositions définies dans |e SDAGE Rhéne-Méditerranée. 6.1.1.4 Présentation du SDAGE Rhone-Méditerranée 2016-2021 6. 1. 1.4. 1 Contexte Le SDAGE 2016-2021, visant a remplacer |e SDAGE 2010-2015, est actuellement en cours d’élaboration. Une version projet des documents a été soumise a consultation des assemblées et du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. Le Comité de bassin adoptera |e SDAGE 2016-2021 et donnera son avis sur |e programme de mesures en décembre 2015. Le Préfet coordonnateur de bassin arrétera ces documents avant fin 2015 pour une durée de 6 ans. La compatibilité du projet ICEDA avec |e SDAGE 2016-2021 a été effectuée sur la version projet de ce document. 6. 1. 1.4.2 Présentation des orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 Le SDAGE Rhéne-Méditerranée 2016-2021 constitue un document global de planification francaise pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. || définit QOrientations Fondamentales (OF) qui fixent les grandes lignes de la politique de l’eau. Celles-ci, déclinées en dispositions, permettront d’atteindre les objectifs, via des obligations réglementaires, des recommandations et des incitations a l’attention de l’ensemble des acteurs et des usagers de l’eau. Elles reprennent les 8 orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 qui ont été actualisées et incluent une nouvelle orientation fondamentale, l’orientation fondamentale n° zéro << s’adapter aux effets du changement climatique >>. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 10/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indlce A de gestion