Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 0 la réduction, d’ici a 2015 au niveau national, des rejets, emissions et pertes de certaines substances : - 50 % pour |es substances dangereuses prioritaires, - 30 % pour |es substances prioritaires, - 10 % pour |es 86 substances pertinentes au titre du Programme National d’Action (PNA) contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. Aucune des substances étudiées dans le cadre du present dossier relatif a l’lCEDA n’est concernée par le respect d’une NQE au titre de I’Arrété du 25 janvier 2010 modifié ou par un objectif de reduction tel que défini ci-dessus. 6. 1. 1.2.6 Objectifs de protection et de gestion des habitats Le SDAGE 2010-2015 fixe des objectifs de preservation et de restauration de la biodiversité, garante de la capacité des milieux a s’adapter aux changements climatiques et aux pressions humaines, la qualité de la vie et le développement durable. 0 Poursuite de la reconquéte des axes de vie des grands migrateurs. 0 Restauration de la continuité des milieux aquatiques. 0 Assurer la compatibilité des pratiques d’entretien des milieux aquatiques et d’extractions en lit majeur avec |es objectifs environnementaux. 0 lntégrer la gestion des especes faunistiques et floristiques dans |es politiques de gestion de l’eau. 0 Lutter contre |es especes envahissantes, par des dispositifs d'actions préventives au niveau des milieux en état de conservation favorable, ou curatives pour |es milieux degrades. L’étude d’impact du projet sur les especes protégées et |es espaces naturels remarquables (cf.Chapitre 3.2-63.2.3) et l’étude d’évaluation des incidences sur |es sites Natura 2000 (cf. Chapitre 3.3) concluent que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la faune et la flore protégées, et |es sites Natura 2000 localisés sur l’aire d’étude. 6.1.1.3 Compatibilité avec le SDAGE Rhéne-Méditerranée 2010-2015 6. 1. 1.3. 1 Compatibilité avec les Orientations Fondamentales Dans le cadre de la présente demande, |es orientations n° 2, 6 et 7 sont susceptibles de concerner l’lCEDA au titre du présent dossier. 0 Orientation n° 2 : << Concrétiser la mise en oeuvre du principe de non-degradation des milieux aguatigues >> Dans le cadre de cette orientation fondamentale, il est indiqué que le principe general de non-degradation des milieux aquatiques doit étre pris en compte lors de l’élaboration des projets et de l’évaluation de leur compatibilité avec le SDAGE. L’évaluation de l’impact du projet sur l’environnement aquatique (cf. Chapitre 3.2 - § 3.2.2) montre que celui-ci n’aura pas d’impact perceptible sur |es milieux aquatiques du Rhéne a proximité de l’installation. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 8/ 37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec |es outils de planification et |es plans lndIce A de gestion