Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 6.1.1.2 Presentation du SDAGE Rhéne-Méditerranée 2010-2015 6. 1. 1.2. 1 Contexte La Loi du 3 janvier 1992 confie aux comités de bassin l’élaboration des SDAGE. Ces Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux constituent un outil pour l’aménagement du territoire qui vise a obtenir les conditions d’une meilleure économie de la ressource en eau et le respect des milieux aquatiques du bassin considéré, tout en assurant un développement économique et humain en vue de la recherche d’un développement durable. Dans Ie bassin Rhéne-Méditerranée comme dans les autres bassins métropolitains, Ie premier SDAGE a été approuvé en 1996. 8a révision a été engagée pour aboutir au SDAGE Rhéne-Méditerranée2 2010-2015, validé par Ie Comité de Bassin Ie 16 octobre 2009 et arrété par Ie Préfet Coordonnateur de Bassin Ie 20 novembre 2009, pour une durée de 6 ans. 6. 1. 1.2.2 Presentation des orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 Le SDAGE Rhéne-Méditerranée constitue un document global de planification francaise pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. || définit 80rientations Fondamentales (OF) qui fixent les grandes lignes de la politique de l’eau. Celles-ci, déclinées en dispositions, permettront d’atteindre les objectifs, via des obligations réglementaires, des recommandations et des incitations a l’attention de l’ensemble des acteurs et des usagers de l’eau. Les OF et leurs déclinaisons sont explicitées ci-dessous : OF1 : Priviléqier la prévention et les interventions a la source pour plus d’efficacité L’OF1 se décline en trois axes : 0 afficher Ia prevention comme un objectif fondamental en impliquant tous les acteurs concernés, 0 mieux anticiper, en menant un projet << scénarii prospectifs >> pour Ie bassin, 0 rendre opérationnels les outils de la prevention. OF2 : Concrétiser la mise en oeuvre du principe de non-dégradation des milieux aguatigues L’OF2 se décline en deux axes : 0 prendre en compte Ie principe de non-degradation lors de l’élaboration des projets et de l’évaluation de leur compatibilité avec Ie SDAGE, 0 anticiper Ia non-degradation des milieux en améliorant Ia connaissance des impacts des aménagements et de l’utilisation de la ressource en eau et en développant ou renforcant la gestion durable a l’échelle des bassins versants. OF3: Intéqrer les dimensions sociale et économique dans la mise en oeuvre des obiectifs environnementaux L’OF3 se décline en trois axes : 0 mieux connaitre et mieux appréhender les impacts économiques et sociaux, 0 développer l’effet incitatif des outils économiques en confortant Ie principe pollueur-payeur, 0 assurer un financement efficace et pérenne de la politique de l’eau. Suite a la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative a la Corse, le bassin Rhéne-Méditerranée-Corse a été séparé en deux bassins, le Bassin Rhéne-Méditerranée et le Bassin de Corse, disposant chacun d'un Comité de Bassin competent sur son territoire. Depuis 2010, chacun des deux bassins dispose de son propre SDAGE et programme de mesures. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 4/ 37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indlce A de gestion