Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 6 ANALYSE DES INTERACTIONS DU PROJET AVEC LES OUTILS DE PLANIFICATION ET LES PLANS DE GESTION 6.1 SDAGE ET AUTRES PROGRAMMES DE GESTION 6.1.1 SDAGE Rhéne-Méditerranée 2010-2015 et 2016-2021 6.1.1.1 Contexte réglementaire Ce chapitre a pour vocation de préciser le contexte en lien avec les textes réglementaires nationaux utilisés et en lien avec le SDAGE 2010-2015 et le projet de SDAGE 2016-2021 soumis a consultation du public en 2015. La Directive Cadre sur I’Eau1 dite << DCE >> fixe des objectifs ambitieux pour la preservation et la restauration de l’état des eaux et milieux aquatiques par grand bassin hydrographique au plan européen. Cette directive a été transposée en droit francais par la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004. La DCE fixe quatre objectifs environnementaux : 0 l’atteinte du bon état: les Etats membres doivent parvenir d’ici 2015 a un bon état écologique et chimique des eaux (superficielles, souterraines, estuariennes et c6tieres), 0 la non-détérioration de l’état des eaux (pas de changement de classe d’état), 0 la réduction progressive des rejets, émissions et pertes des substances prioritaires (suppression pour les substances dangereuses prioritaires), 0 le respect des normes et objectifs pour les zones protégées (zones sensibles et vulnérables, zones Natura 2000, etc.) d’ici 2015. Son application dans le Bassin Rhéne-Méditerranée a d’abord conduit a l’élaboration d’un document d’ << Etat des Lieux du Bassin Rhéne-Méditerranée >> adopté le 10 décembre 2004 par le Comité de Bassin Rhéne-Méditerranée. Le SDAGE 2010-2015 a été approuvé le 20 novembre 2009, et est entré en vigueur le 17 décembre 2009. || est applicable jusqu’a l’adoption du projet de SDAGE 2016-2021 prévue fin 2015. La définition du << bon état » des masses d’eau continentale de surface a fait l’objet de I’Arrété du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critéres d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des Articles R.212-10, R212 11 et R.212-18 du Code de l’Environnement. ll transpose la Directive 2008/105/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des Normes de Qualité Environnementale (NQE) dans le domaine de l’eau. Celle-ci définit la liste de substances auxquelles est associée une NQE servant a l’établissement du bon état chimique. Elle propose également une liste de substances soumises a révision. Les regles qui y sont décrites sont amenées a évoluer pendant la période d’application des SDAGE 2010-2015 et 2016-2021, pour intégrer l’exploitation des données acquises dans le cadre des programmes de surveillance DCE. Le Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au Programme National d’Action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, en relation avec la Directive 76/464/CEE du Conseil du 4mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, a établi une liste de substances pour lesquelles des normes de qualité doivent étre fixées par arrété et dont le respect doit permettre que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de facon perceptible. Le Plan micropolluants 2010-2013, qui fait suite au Programme National d’Action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, a repris l’ensemble des réglementations relatives aux substances chimiques. 1 Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 3/37 Chapitre 6 : Compatibilité du projet avec les outils de planification et les plans Indice A de gestion