Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 5 ESQUISSE DES PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION ET RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU 5.1 CHOIX NATIONAUX La deconstruction est une étape normale dans la vie d’une centrale (construction, puis exploitation puis deconstruction). C’est un processus long, constitué d’une série d’opérations techniques bien définies, réglementées, controlées et encadrées par les pouvoirs publics et I’Autorité de SOreté Nucléaire (ASN), et assurées par EDF. Aujourd’hui, la deconstruction de neuf réacteurs, d’ores et déja a I’arrét, est en cours. Ces neuf réacteurs sont situés a Saint-Laurent, Chinon, Creys-Malville, Chooz, Brennilis et Bugey (Bugey 1). Comme toute activité industrielle, les opérations de démantelement génerent des déchets, dont une partie est constituée de déchets radioactifs : ils ne sont pas utilisables ultérieurement et ne sont pas traités comme des déchets conventionnels (non radioactifs) en raison de |eur(s) origine(s). Si I’essentiel des déchets de la deconstruction a aujourd’hui des filieres d’évacuation et de stockage existantes et opérationnelles, il faut trouver une solution pour I’entreposage et le conditionnement des déchets radioactifs de Moyenne Activité a Vie Longue (MAVL) issus du démantelement des centrales, avant |eur stockage définitif prévu dans le cadre de la Loi programme de gestion des déchets et matieres radioactives de juin 2006. Cette installation accueillera également des déchets de nature comparable produits par les réacteurs en exploitation (dont Bugey 2, 3, 4 et 5). De plus, EDF va produire des déchets nucléaires de type Faible et Moyenne Activité a Vie Courte a envoi Différé (FA-MA VCD) qui seront envoyés dans les centres opérationnels de stockage en surface apres décroissance radioactive de quelques années a quelques dizaines d’années. Ces déchets doivent étre entreposés dans I’attente de la décroissance radioactive. En accord avec I’Administration, EDF a décidé de réaliser une seule Installation de Conditionnement et d’Entreposage centralisée afin d’assurer une maitrise optimale de la sureté de cette installation et de sa surveillance. L’installation ICEDA est une Installation Nucléaire de Base (INB n° 173) qui a fait I’objet du Décret d'autorisation de création n° 2010-402 du 23 avril 2010 (JORF du 25 avril 2010) délivré par le Premier Ministre apres enquéte publique. 5.2 CRITERES DE CHOIX DU SITE Les criteres pris en compte sont : 0 une premiere série de criteres dits << d’exclusion » permettant d’établir une sélection des sites potentiels : - la disponibilité fonciere : la surface nécessaire a la construction et a I’exploitation doit étre disponible, - la localisation de la disponibilité fonciere sur le site: l’acces a l’installation et les mouvements d’entrée/sortie des conteneurs et camions de livraison doivent étre possibles sans contraintes, - la nature du sol : le sol doit étre capable de supporter I’installation. En outre, il a été décidé de réaliser I’installation ICEDA sur un site présentant une operation de deconstruction en cours. 0 une seconde série de criteres dits << d’optimisation >> : - I’embranchement ferroviaire du site: I’acces ferroviaire le plus aisé possible est recherche, - la position géographique du site par rapport aux autres CNPE : une position centrale vis-a-vis des sites producteurs de déchets est préférable pour limiter les transports sur rail ou sur route, - la disponibilité fonciere des terrains, MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de I'étude d'impact Page 3/5 Chapitre 5 : Esquisse des principales solutions de substitution et raisons In i A . , , 0' ce pour lesquelles Ie prolet a ete retenu.