Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 3.3.7 Mesures pour supprimer ou réduire les effets dommageables du projet sur l’état de conservation du site et estimation des dépenses correspondantes Etant donnée l’absence d’incidence significative du projet sur l’état de conservation des zones Natura 2000 concernées, aucune mesure supplémentaire de suppression ou de réduction n’est proposée. 3.3.8 Analyse des méthodes utilisées Cette étude a été réalisée conformément au Code de I’Environnement, et notamment aux articles relatifs a la procedure de l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 (Articles R.414-19 a R.414-29). Elle s’appuie8 également sur le guide édité en 2004 par le Ministere de I’Ecologie et du Développement Durable . Elle s’articule autour des étapes suivantes : o Delimitation de l’aire d’étude, d’apres la démarche suivante 0 Identification des interactions potentielles du projet avec l’environnement. 0 Etude du périmetre d’influence potentielle maximale de chacune de ces interactions. 0 Délimitation de la zone d'influence du projet, sur la base des éléments précédents. Le périmetre d’étude ainsi défini est considéré comme enveloppe de l’ensemble des zones d’influences potentielles des différents impacts identifiés. Les zones Natura 2000, hors de ce périmetre d’étude, sont donc considérées comme hors zone d’influence et ne sont donc pas étudiées. Si un impact avait été mis en évidence, le périmetre d’étude aurait fait l’objet d’une nouvelle évaluation. 9 Description des habitats et especes des sites Natura 2000 recensés sur l’aire d’étude L’inventaire des habitats et especes recensés sur les ZSC considérées repose sur l’étude des Formulaires Standards de Données (FSD). Les DOCOB, quand ils sont disponibles, permettent d’actualiser les données (effectifs et états de conservation). 9 Identification des habitats et especes concernés par le projet Cette étude repose sur la définition des interactions du projet avec l’environnement par rapport aux sites Natura 2000, ainsi que sur l’écologie des habitats et la biologie des especes. Cela permet de lister les habitats et especes qui pourraient étre concernés par des effets directs ou indirects Iiés au projet. o Etude de l’état de conservation des habitats et especes concernés par le proiet Cette étude repose sur les données des FSD et DOCOB des sites Natura 2000 considérés. Sont également précisés la biologie générale des habitats et especes a proximité de l’lCEDA ainsi que leur localisation et le type de menaces encourues. Le statut UICN (Union International pour la Conservation de la Nature), le bilan réalisé par le MNHN (Muséum National d’Histoire Naturelle) sur l’état de conservation des habitats et especes d’intérét communautaire ainsi que d’autres sources bibliographiques locales permettent d’affiner cette évaluation. o Analyse des incidences directes et indirectes. permanentes et temporaires. du proiet sur l’état de conservation des habitats et especes concernés Ce chapitre repose sur les conclusions de l’étude d’impact sur l’environnement réalisée dans le cadre du présent dossier, et plus particulierement sur l’impact cumulé des rejets liquides et atmosphériques dans le milieu terrestre et aquatique. Cette étude permet de mettre en évidence l’impact direct ou indirect, permanent ou temporaire du projet sur l’état de conservation des especes et des habitats. || faut cependant noter que cette analyse est exclusivement qualitative, les aspects quantitatifs étant tres difficilement abordables dans l’état actuel des connaissances sur les relations « pressions-impacts » liées aux rejets. « Guide méthodologique pour I’évaluation des incidences des projets et programmes d’infrastructures et d’aménagement sur les sites Natura 2000 ». Application de I’Article L.414-4 du Code de I’Environnement (Chapitre IV, section I) Ministere de I’Ecologie et du Développement Durable, 2004. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 113/ 113 Indice A Chapitre 3.3 : Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000