Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 3.3 EVALUATION DES INCIDENCES SUR LES SITES NATURA 2000 3.3.1 Introduction et contexte de I’étude Le present chapitre vise a caractériser |es incidences potentielles de l’exploitation de I’ICEDA sur |es objectifs de conservation des sites Natura 2000 identifies. 3.3.1.1 Cadre réglementaire Le present chapitre porte sur |es zones naturelles relevant des dispositions de la Directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 et de la Directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009. La transposition en droit francais de ces directives est réalisée par |es Articles L.414-1 et suivants et |es Articles R.414-1 et suivants du Code de I'Environnement. Ces dispositions prévoient que |es programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements d’ouvrages ou d’installations, lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de maniere significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une etude d’évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site. L’Article R.414-19 présente la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l’objet d’une evaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. L’Article R.414-23 mentionne par ailleurs la composition de I’évaluation des incidences Natura 2000, qui doit étre proportionnée a l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des especes en presence. 3.3.1.2 Le réseau Natura 2000 Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen de sites naturels d’intérét élaboré a partir des Directives « Habitats » et « Oiseaux ». Ce réseau est constitué de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et de Zones de Protection Spéciale (ZPS). Dans |es zones de ce réseau, |es Etats Membres s'engagent a maintenir dans un état de conservation favorable |es types d'habitats et d'especes concernés. Pour ce faire, ils peuvent utiliser des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles. L'objectif est de promouvoir une gestion adaptée des habitats tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales de chaque Etat Membre. La designation des sites ne conduit pas |es Etats Membres a interdire a priori |es activités humaines, des lors que celles-ci ne remettent pas en cause significativement I’état de conservation favorable des habitats et des especes concernés. Rappel sur le classement des sites Natura 2000 : 0 Zones Spéciales de Conservation (ZSC) : Les ZSC sont instituées en application de la Directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 mai1992 modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Saisi par le préfet d’un projet de designation d’une ZSC, le ministre charge de l’environnement propose la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. La proposition de Site d’lmportance Communautaire (pSlC) est notifiée a la Commission européenne. Les SIC sont ensuite validés par decision de la communauté européenne. Une fois validés, |es SIC sont désignés comme Zones Spéciales de Conservation (ZSC), par arrété du ministre de l’environnement. 0 Zones de Protection Spéciale (ZPS) : Les ZPS sont instituées en application de la Directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Saisi par le préfet d'un projet de designation d'une ZPS, le ministre charge de l'environnement prend un arrété désignant la zone comme site Natura 2000. Sa decision est notifiée a la Commission européenne. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de I'étude d'impact Page 3 / 113 Indice A Chapitre 3.3 : Evaluation des incidences sur |es sites Natura 2000