Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 3.1.1 .2.2.3 Cadre réglementaire Le groupe électrogene de secours de l’lCEDA est un équipement de sureté qui assure un secours électrique en cas de coupure du réseau. A ce titre, les essais périodiques pour s’assurer du bon fonctionnement de ces équipements sont indispensables. Le groupe électrogene de secours constitue un équipement nécessaire au fonctionnement de l’lCEDA au sens de l’Article L.593-3 du Code de l’Environnement. Conformément a ce texte, il n’est donc pas soumis a la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Néanmoins, l’Article 4.3.1-1 de l’Arrété INB du 7 février 2012 impose le respect des textes énumérés dans son Annexe ll. Ainsi, pour la rubrique 2910 << Combustion >> de la nomenclature ICPE a laquelle le groupe électrogene serait soumis s’il n’était pas constitutif d’un équipement nécessaire, les prescriptions générales de l’Arrété du 25 juillet 1997 dans sa redaction en vigueur a la date de publication de l’Arrété INB ont été respectées. Le Paragraphe 1.9 de l’Article Annexe I de l’Arrété du 25 juillet 1997 précise que « Les dispositions des articles a l’exception des valeurs limites sur les oxydes de soufre de la présente annexe ne s’appliquent pas aux installations destinées uniquement a secourir l’alimentation électrique des systémes de sécurité ou a prendre le relais de l’alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci. ». La teneur en soufre du combustible utilisé pour l’alimentation du groupe électrogéne de secours est conforme a la réglementation en vigueur (actuellement 0,1 % en masse au maximum selon I’Arrété du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique). 3.1.2 Rejets radioactifs 3.1.2.1 Description générale Les éléments radioactifs susceptibles d’étre presents dans les effluents, issus de l’exploitation de l’lCEDA, sont directement liés aux déchets issus des chantiers de deconstruction et de l’exploitation des centrales REP. lls ont pour origine l’activation sous flux neutronique des composants, la contamination interne des circuits susceptibles d’avoir véhiculé des fluides contaminés et la contamination en dehors des circuits (cables, gaine de ventilation, etc.). Ces effluents radioactifs se présentent soit sous forme atmosphérique, présentés de facon détaillée dans le § 3.1.2.2, soit sous forme liquide, présentés de facon détaillée dans le § 3.1.2.3. Les rejets radioactifs de l’lCEDA seront uniquement atmosphériques, les effluents liquides radioactifs étant transportés vers une installation de traitement agréée. 3.1.2.2 Rejets radioactifs atmosphériques 3. 1.2.2. 1 Origine des rejets d’effluents radioactifs atmosphériques Les principales opérations susceptibles d'étre a l'origine de rejets d’effluents radioactifs sont les suivantes : 0 la manutention des étuis puis des crayons préalablement aux découpes qui peut conduire a un léger décollement des dépéts. Cependant, on suppose que les oxydes les moins adherents se sont désolidarisés de la gaine durant le transport (ils constituent la source de la contamination de la cavité de l'emballage), 0 les operations de découpe, 0 les operations postérieures aux découpes qui sont susceptibles de remettre en suspension des particules activées (dépéts et particules de cisaillage), notamment lors du déversement des déchets dans le panier, 0 les operations de manutention pour les déchets arrivant dans l'lCEDA déja découpes (cas de la majorité des déchets de deconstruction). Parmi ces quatre operations, les découpes représentent l’origine principale des rejets atmosphériques. MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude de l'impact Page 7/ 13 lndice A Chapitre 3.1 : Rejets et nuisances attendus lors de l'exploitation de l'lCEDA