Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA 1.3.1.4 Interventions diverses sur les déchets 1.3.1.4.1 Livraison des déchets Les programmes de Iivraison des déchets sont établis conjointement entre les producteurs de déchets et I’exploitant d’ICEDA. Lors des échanges entre producteurs et exploitant, les expeditions depuis les différents sites producteurs sont planifiées et la compatibilité des caractéristiques des déchets envoyés (dimensionnelles, radiologiques, etc.) avec Ie domaine de fonctionnement autorisé de I'installation est vérifiée. Le principe de programmation peut étre résumé ainsi : 0 pour les déchets issus du démantelement, |a programmation est réalisée a minima 1 mois a I’avance, 0 pour les déchets issus de I’évacuation des étuis des piscines BK du parc REP, un programme annuel d’évacuation est mis en place en regard des connaissances précises des inventaires des piscines. Pendant |a période de mutualisation, les colis 5 m3, 10 m3 et graphite arrivent au fur et a mesure de leur production sur Bugey 1. 1.3.1.4.2 Acceptation et validation des déchets expédiés vers I’ICEDA Les producteurs de déchets déclarent a I’exploitant d’ICEDA les caractéristiques radiologiques et physico-chimiques des déchets élémentaires (paniers ou étuis), préalablement a leur expedition vers I’installation. Pour déclarer les caractéristiques radiologiques des déchets actives, les sites producteurs de déchets doivent réaliser systématiquement des mesures pour compléter les calculs d’activation disponibles, les mesures peuvent étre les suivantes : 0 une mesure du Débit De Dose de chaque déchet élémentaire (panier ou étui) afin de determiner son niveau d’activité des émetteurs gamma (majoritairement Ie 6000), 0 une mesure par spectrométrie gamma de chaque déchet élémentaire (panier ou étui) afin de determiner Ie niveau d’activité des traceurs gamma (6000, 1370s, 108mAg) de ces déchets. Pour les colis de mutualisation transitant par ICEDA, une mesure de Débit De Dose sur Ie site de production est requise pour la déclaration des déchets. Cette mesure est réalisée conformément a I’agrément envisagé. Ensuite, I’exploitant d’ICEDA vérifie au travers de la declaration du site producteur |a conformité des activités radiologiques et des caractéristiques physiques des colis (nature chimique et masse). Ce controle aboutit a la validation par I’exploitant de la prise en charge de chaque déchet préalablement a son expedition. Les déchets a expédier vers ICEDA qui ne respectent pas les exigences spécifiées (radiologiques ou physiques) font I’objet d’une non-conformité détectée par Ie producteur ou par I’exploitant ICEDA. Ces déchets ne sont pas admis dans I'ICEDA. 1.3. 1.4.3 Controle et expédition des colis ICEDA vers les exutoires Avant evacuation des colis de déchets vers leur exutoire, les controles suivants sont systématiquement réalisés : 0 verification du Débit De Dose de chaque colis, 0 verification de la contamination surfacique des colis, 0 verification télévisuelle de l’état de la coque et du bouchon pour les C1 PGsp, 0 controle de sortie de zone, MARS 2016 Piece 6 : Mise a jour de l'étude d'impact Page 24 /46 Indice A Chapitre 1 : Description du projet