Dossier de mise en service ICEDA

Accessmme WTERNE Document lssu de la GED DPl Nucleaire is 15/11/2015 RDU 0305615016735 EUGEY DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'ICEDA ICEDA OBJET Ce document constitue le plan de dementelement de l'lN8173 (installation de Conditionnement et d'Entreposage des Dechets Actives - ICEDA) prevu au 10° du | de l'article 8 du decret 2007-1557. H est cree dans le cadre de l'application de l'article 20 du decret precite relatif a la mise en service d'une installation nucleaire de base, Ce document sera transmis a l'ASN comme piece reglementaire du dossier de demande d'autorisation de mise en service. Le plan de demantelement suit le plan type donne en annexe du guide n°6 de I'ASN (version du 16/07/2015). Comme preconise par le guide a ce stade de la vie de l'installation. outre la strategie de demantelement retenue. le document fournit des elements generaux relatifs au demantelement. En particulier, sont abordes les principes methodologiques du demantelement, les options de conception visant a faciliter Ie demantelement, les modalites de conservation de I'historique et le maintien des competences ainsi que les modalites de gestion des dechets. Enfin. il presente l'etat final vise ainsi que les previsions d‘utillsation ulterieure du site. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DE LA STRATEGIE DE DEMANTELEMENT RETENUE 2.1 PREAMBULE Selon le cadre administratif et reglementaire en application (articles L. 5934 et suivants du code de l’environnement, articles 38 et suivants du decret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucleaires de base), il convient de distinguer deux grandes phases dans la vie d'une Installation Nucleaire de Base (INE!) : 0 La phase d'exploitation, autorisee par un Decret d'Autorisation de Creation de l‘lNB, couvre les etapes de construction. la mise en service puis le fonctionnement industriel de l'installation. Elle se [ermine par la realisation des operations techniques preparatoires a la Mise a I'Arret Definitif de l‘installation (mise en ordre de l'installation, mise a l'arret des precedes, evacuation du maximum de substances dangereuses. evacuation des coils de dechets dont ICEDA assurait l'entreposage...). I La phase de Mise a I'Arret Definitif (MAD) et de DEMantelement (MAD DEM). autorisee par un decret d'autorisation de Mise a l'Arret Definitif et de DEMantelement d'une INB. concerne l'ensemble des operations techniques et des procedures administratives destinees a interrompre de facon progressive (suppression progressive du risque radioactif) puis irreversible le fonctionnement d'une INB en vue d'atteindre un etat final defini. Elle se termine par l'autorisation de declassement de l'lNB homologuee par les ministres concernes. Le delai entre l'arret definitif du fonctionnement de l‘installatlon et le Clemente-lament de celle-ci est aussi court que possible. compte tenu des temps necessaires a l'instruction des procedures administratives et a la preparation des travaux. Les principaux enjeux techniques pour le demantelement d’une Installation Nucleaire de Base (lNB) telle qu'lCEDA sont les memes que ceux rencontres dans le cadre du programme de deconstruction des centrales de premiere generation ou des REP et recouvrent les operations suivantes : 0 Le demontage des equipements électromécaniques. 0 L'assainissement des structures de Genie-Civil, . La gestion des dechets. I La demolition des batiments, 0 La rehabilitation du site, Le present plan de demantelement ne concerne que le dementelement des batiments specifiques aux installations d’ICEDA (INB n“ 173). 2014 Indica A Piece 5: PLAN DE DEMANTELEMENT Page 3 I 28