Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA ANNEXE 2 : DEFINITIONS Déchet : Est un déchet, au sens du code de l’environnement (art. L541 -1), toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Déchets Induits : Les déchets induits sont des déchets produits lors de la mise en oeuvre des procédés retenus pour l’exploitation d’lCEDA, a l'exclusion des déchets technologiques. Ces déchets comprennent notamment l’ensemble des moyens de manutention et outillages utilises pour mener a bien |es operations de conditionnement et d’entreposage des déchets réceptionnés par l’installation (ex : |es lames utilisées pour la découpe des étuis). Sont exclus des déchets induits, |es déchets liés aux operations de maintenance ou de procédés comme ceux liés aux systemes de gestion des fluides (ex. : filtres de ventilation). Déchets Dangereux : Tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées a |'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Co nseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. lls sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée a |'article R. 541 -7. Déchets Inertes : Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se decompose pas, ne brule pas, ne produit aucune reaction physique ou chimique, n'est pas biodegradable et ne détériore pas |es matieres avec |esquelles il entre en contact d'une maniere susceptible d'entrainer des atteintes a l'environnement ou a la santé humaine. Déchet Non Dangereux : Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux. Déchets Non Dangereux Non Inertes : Déchets qui ne présentent aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux et qui ne sont pas inertes (exemple : bois, emballages, papier, carton, verre, plastique, métaux, déchets ménagers). Point de collecte : Un point de collecte de déchets est généralement place a proximité des principaux lieux de production de déchets. Qu’il soit destiné a la collecte des déchets conventionnels ou nucléaires, il comporte un ou plusieurs contenants, étiquetés de maniere appropriée. Prévention :toute mesure prise avant qu'une substance, une matiere ou un produit ne devienne un déchet, lorsque cette mesure concoure a la reduction d'au moins un des items suivants : 0 la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matieres ou produits ; 0 |es effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ; 0 la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans |es substances, matieres ou produits. Zone de transit des déchets conventionnels : L’ensemble des déchets conventionnels produits sur un CNPE transite par cette zone. Elle comprend un ensemble communément appelé << zone de transit >> ou << déchetterie >> ainsi qu'un parc destiné aux déchets dangereux en attente d'évacuation et un entreposage de bennes vides. Elle est équipée d’un portique de controle radiologique (qui ne se substitue pas au portique 03 véhicule situé en sortie du site). Le suivi administratif réglementaire des déchets conventionnels (registre, BSD) est assure depuis la zone de transit. DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 76 / 85 Indice F