Dossier de mise en service ICEDA

BUGEY DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D’ICEDA ICEDA 1 INTRODUCTION ICEDA est une Installation Nucléaire de Base INB n°173, autorisée par le Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010, qui a pour fonction de réceptionner, de conditionner de facon definitive en conteneur béton, des déchets actives, puis d’entreposer les colis fabriqués en attente d’un exutoire adapté. Cette étude sur la gestion des déchets portera uniquement sur l’lNB n°173. Une presentation plus détaillée de la localisation d’lCEDA est fournie en annexe 3. L’objet de cette note est de réaliser l’étude sur la gestion des déchets d’lCEDA — INB n°173 en phase d’exploitation, dans le cadre de l’application de l’arreté INB du 7 février 2012 fixant la réglementation technique générale destinée a prévenir et limiter les nuisances et les risques externes resultant de l’exploitation des installations nucléaires de base, et notamment du titre Vl et la decision n° 2015-DC-0508 relative a l’élaboration de l’étude sur la gestion des déchets. Cette étude présente et justifie les modalités de gestion mises en place et envisagées par l’exploitant d’lCEDA et les moyens associés pour << limiter le volume et la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits dans ses installations et pour réduire, par la valorisation et le traitement de ces déchets ainsi produits, le stockage définitif reserve aux déchets ultimes >> [2]. Elle est composée de 2 volets : - Volet 1 : Presentation de la situation future en matiere de production et de gestion des déchets au moment de la mise en exploitation de l’lNB n°173. L’étude Déchets du site de Bugey integre actuelle ment la gestion des déchets produits par ICEDA en phase de construction et d’essai en inactif ; - Volet 2 : Presentation du zonage déchets destiné a identifier les zones 00 les déchets produits seront radioactifs ou susceptibles de l’etre et justification du zonage déchets et son incidence sur le classement des déchets. Les elements communs et déja cites dans l’étude déchets du CNPE de Bugey n’ont pas été repris dans le present document (exemple : la description détaillée de la << zone de transit des déchets conventionnels >> du CNPE du Bugey) 2 ETUDE SUR LA GESTION DES DECHETS 2.1 DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS APPLICABLES 2.1.1 Textes réglementaires Le paragraphe présente les principaux textes régle mentaires applicables en matiere de gestion des déchets. [1] Code de l’environnement, Livre V; [2] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au controle, en matiere de s0reté nucléaire, du transport de substances radioactives ; [3] Arreté du 7 février 2012 modifié fixant les regles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [4] Decision n°2015-DC-0508 de l’Autorité de s0reté nucléaire du 21 avril 2015 relative a l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base. DECEMBRE 2018 Piece 3 : Etude déchets Page 7 / 85 lndice F