4.3.2 Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASN participe à l’élaboration de la réglementation française relative aux transports de substances radioactives. Cette réglementation est principalement composée de l’arrêté du 29 mai 2009 et des arrêtés du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein du CSPRT, qui est appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport de marchandises dangereuses par voies ferrée, routière et navigation intérieure. L’ASN est également consultée par le ministère chargé des transports lorsqu’une modification des trois arrêtés cités ci‑dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. 4.4 CONTRIBUER À L’INFORMATION DU PUBLIC L’ordonnance n°2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement étend les obligations d’information du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125‑10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du transport doit communiquer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au‑dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASN ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ». Tout citoyen peut donc solliciter des informations auprès des responsables de transport sur les risques présentés par les transports visés par le code de l’environnement. Par ailleurs, l’ASN met à disposition, sur asn.fr, un dossier pédagogique présentant le transport de substances radioactives. 4.5 PARTICIPER AUX RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS L’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation internationale font l’objet d’échanges fructueux entre les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de substances radioactives et favorise les échanges avec ses homologues des autres États. Participants au Comité TRANSSC n°47 de l’AIEA – 6 au 10 novembre 2023 L’UX-30 est une sur‑coque venant entourer un cylindre 30B rempli d’UF6 enrichi, afin d’apporter une protection mécanique et thermique lors des épreuves réglementaires. L’UX-30 a fait l’objet d’un certificat américain expirant le 31 décembre 2024, qui a été validé par l’ASN en novembre 2019 puis en décembre 2020. Les agréments F/538/AF-96 (w) et F/538/AF-96 (x) délivrés par l’ASN expiraient le 15 novembre 2022. La société Orano NPS s’est engagée à remplacer, au plus tard le 31 décembre 2024, tous les transports d’UF6 réalisés avec des sur‑coques UX-30 par des transports avec des sur‑coques DN-30, dont la conception est plus récente et qui ont également obtenu le certificat d’agrément requis. Orano NPS a demandé à l’ASN une dernière prolongation de la validation d’agrément de l’emballage UX-30 pour deux années supplémentaires afin de permettre une transition entre l’utilisation des emballages UX-30 et celle des emballages DN-30 en sécurisant la fabrication d’un nombre suffisant de coques DN-30. La validité des deux agréments français F/538/AF-96 (w) et F/538/AF-96 (x) a été délivrée le 29 avril 2022, en ajoutant les mesures compensatoires suivantes proposées par les exploitants et acceptées par les autorités des pays européens utilisant la sur‑coque UX-30: • deux extincteurs de 6kg de poudre chimique ou de CO2 sont placés de chaque côté du moyen de transport; • les chauffeurs du moyen de transport sont formés aux techniques de lutte contre l’incendie avec un recyclage de la formation dispensé au plus tard tous les deux ans; • le code de restriction en tunnels est B ; • le moyen de transport est équipé d’un dispositif de géolocalisation ou un membre de l’équipage (ou le cas échéant du convoi) est en mesure de communiquer régulièrement sa position à l’expéditeur et, le cas échéant, aux services de secours. Les autorités compétentes anglaise, belge, néerlandaise et allemande ont également repris ces mesures compensatoires dans leur renouvellement d’agrément. REMPLACEMENT PROGRAMMÉ DES SUR‑COQUES UX-30 PAR DES SUR‑COQUES DN-30 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 289 • 09 • Le transport de substances radioactives 10 09 05 15 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 02 12 01
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