2 Le cadre européen des relations internationales de l’ASN L’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a toujours été une priorité pour l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN participe activement aux échanges entre autorités nationales de sûreté et de radioprotection des États membres. 2.1 LE TRAITÉ EURATOM ET SES GROUPES DE TRAVAIL Signé le 25 mars 1957, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) constitue la source primaire du droit dans le domaine. Il a permis le développement harmonisé de dispositions permettant un contrôle rigoureux de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la radioprotection. En 2002, la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a reconnu, par sa jurisprudence C-29/99, que la Communauté Euratom partageait des compétences avec les États membres dans le domaine de la sûreté nucléaire, au-delà même des seuls domaines de la radioprotection et de l’information sur les situations d’urgence. Des experts de l’ASN participent aux travaux des comités et des groupes de travail du traité Euratom dans les domaines suivants : ∙ normes de base en radioprotection (article 31); ∙ vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement (article 35) ; ∙ renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement (article 36) ; ∙ notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs (article 37). Le groupe d’experts de l’article 31 s’est réuni à deux reprises en juin et novembre 2023. Il a été informé et consulté sur les travaux de la Commission européenne portant, notamment, sur: ∙ la stratégie SAMIRA (Strategic Agenda for Medical Ionising Radiation Application) et en particulier les projets QuADRANT avec la publication du RP 198 (Guide Radiation Protection n° 198 de la CE), EU-JUST-CT (audit clinique par les pairs dans le domaine de la justification médicale des actes scanographiques) et SIMPLERAD (étude sur la mise en œuvre des bases juridiques d’Euratom et de l’UE en ce qui concerne les utilisations thérapeutiques des produits radiopharmaceutiques); ∙ l’évaluation des plans nationaux radon avec la publication du guide RP 199 de la CE « Review and evaluation of national radon action plans in EU Member States according to the requirements of Council Directive 2013/59/Euratom » ; ∙ l’abrogation du règlement 2021/1533 sur les contrôles des produits imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon, à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Ce groupe a par ailleurs rendu un avis pour la prise en compte des coefficients de dose publiés par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) pour les estimations des doses efficaces et des équivalents de doses. Par ailleurs, un séminaire scientifique a été organisé en novembre 2023 pour faire le point sur les enjeux de radioprotection des nouvelles techniques de radiothérapie externe. Les actes du séminaire 2022 portant sur les enjeux de radioprotection des réacteurs de fusion « Safety and radiological protection considerations of nuclear fusion reactors » ont été publiés. Le groupe d’experts pour l’article 37 du traité Euratom s’est réuni en juillet 2023 pour examiner le projet de stockage géologique de déchets radioactifs à Olkiluoto (Finlande). Dans son avis rendu en décembre 2023, la Commission européenne a estimé que l’exploitation de ce stockage ne serait pas susceptible d’entraîner une contamination radioactive significative des eaux, du sol ou de l’air d’un autre État membre de l’UE. Il s’agissait du premier dossier de ce type évalué par la Commission européenne, qui sera également amenée à statuer dans les prochaines années sur l’incidence du projet de stockage géologique Cigéo. 2.2 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE EURATOM SUR LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, révisée en 2014 à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima (Japon), établit un cadre communautaire afin d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et d’encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr). Elle prévoit notamment des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, renforce les exigences en matière de transparence, fixe un objectif de sûreté ambitieux pour tous les États membres (issu des référentiels de sûreté produits par WENRA), établit un système européen d’examen par les pairs VOLET MULTILATÉRAL EUROPE UE, Commission européenne, Euratom ENSREG, WENRA, HERCA VOLET MULTILATÉRAL INTERNATIONAL CONVENTIONS VOLET BILATÉRAL Coopération et échange d’informations, assistance, échange de personnels ASN Sûreté nucléaire, sûreté du combustible usé et des déchets radioactifs, notification rapide d’un accident nucléaire, assistance AIEA, AEN, INRA L’action de l’ASN sur la scène internationale Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 193 • 06 • Les relations internationales 06 05 15 08 11 04 14 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=