L’article L. 593‑19 du code de l’environnement soumet à enquête publique le rapport de réexamen transmis par l’exploitant lors des réexamens au-delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire. Ce dispositif est particulier dans la mesure où l’enquête publique ne porte pas, dans ce cas, sur un projet soumis à autorisation de l’administration, mais sur un rapport de réexamen établi par l’exploitant. Les articles R. 593‑62‑2 à R. 593‑62‑9 du code de l’environnement fixent les modalités nécessaires à la mise en œuvre de cette enquête publique, notamment pour favoriser l’effectivité de la participation du public en lui permettant d’apprécier les améliorations de sûreté déjà mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation. L’ASN doit tenir compte des résultats de cette enquête publique dans la décision qu’elle peut être alors amenée à prendre pour fixer des prescriptions complémentaires. La mise à disposition des projets sur asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement (comme les projets de décisions relatifs aux prélèvements d’eau ou de rejets) font l’objet d’une consultation par voie électronique en application de l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. Dans le cas de l’application du III de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, certaines décisions de mise en service d’INB font l’objet d’une participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du même code. Au cours de l’année 2023, 67 consultations ont porté sur des projets de décisions individuelles. 2.3.3 Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB prévoient également de recueillir l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet, ainsi que de la CLI (voir point 2.4.3). Les CLI ont en outre la possibilité d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur des projets de décrets, par exemple le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI est consultée sur les projets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il peut également solliciter l’avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. 2.3.4 Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées d’apporter leur contribution, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. Les technologies numériques et les usages de participation citoyenne amènent l’ASN à faire évoluer le cadre de la consultation du public afin de permettre une participation efficace de celui‑ci dans les processus de décision. 4. Le cadre de fonctionnement des CLI est défini par les articles L. 125‑17 à L. 125‑33 du code de l’environnement et par le décret n° 2008‑251 du 12 mars 2008 relatif aux CLI auprès des INB, et par décret n° 2019‑190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux INB, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. 2.4 LES ACTEURS EN MATIÈRE D’INFORMATION 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Le HCTISN, créé par la loi TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leurs effets sur la santé des personnes et sur l’environnement. Il peut se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence. Le HCTISN élabore et rend publics des avis. Il organise quatre réunions plénières par an au cours desquelles les sujets majeurs d’actualité sont présentés et discutés : l’ensemble des présentations est accessible sur hctisn.fr. Le président de l’ASN est membre du Haut Comité, l’ASN siège au bureau du HCTISN avec un rôle consultatif, participe à ses différents groupes de travail et apporte régulièrement des éléments d’information sur les sujets à l’ordre du jour des plénières. En 2023, les deux groupes du HCTISN, l’un consacré à la concertation relative au 4e réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de 900 et 1 300 MWe, le second consacré à la concertation dans le cadre du projet Cigéo, ont poursuivi leurs travaux. 2.4.2 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSN met en œuvre une politique d’information en cohérence avec le contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV ») a imposé à l’IRSN de rendre publics les avis qu’il remet aux autorités qui l’ont saisi. Ainsi, depuis mars 2016, l’IRSN publie bimensuellement sur son site Internet tous ses avis émis sur saisine de l’ASN. Ces avis constituent la synthèse de l’expertise réalisée par l’Institut en réponse à la demande de l’ASN. Sur les sujets suscitant des interrogations du public ou des acteurs publics, l’ASN et l’IRSN veillent à une bonne coordination des prises de parole, afin de garantir une information cohérente, claire et consistante. 2.4.3 Les commissions locales d’information ou de suivi Les CLI ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elles analysent les effets des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement des installations autour desquelles elles sont établies(4). L’ASN considère que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté et entretient avec elles un dialogue de qualité. Elle veille à assurer une information des CLI la plus complète possible, y compris en participant à leurs réunions publiques. En partenariat avec l’Anccli (voir point 2.4.4), l’ASN favorise le fonctionnement en réseau des chargés de mission des CLI et dote les CLI des outils et de l’accompagnement nécessaires pour assurer une bonne information des publics « profanes ». À leur demande, les CLI ont été accompagnées par l’ASN : sur les sujets techniques, par des inspecteurs, et sur les problématiques de diffusion de l’information, par des responsables de communication. L’exposition ASN‑IRSN est régulièrement mise à la disposition des CLI. 188 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 05 • L’information des publics
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