L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement, et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement et a diffusé le REX. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, les dispositions immédiates techniques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un examen plus global du REX des événements. Les comptes rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et l’IRSN constituent une base du REX. L’examen du REX peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant, mais également à des évolutions de la réglementation. Le REX comprend les événements qui se produisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiologiques, si leur prise en compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASN et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pratiques établies par les autres bureaux d’enquête et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 3.3.4 Le bilan statistique des événements En 2023, 2 018 événements significatifs ont été déclarés à l’ASN : ∙ 1 164 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’environnement et le transport interne de matières dangereuses dans les INB dont 1 098 sont classés sur l’échelle INES (86 événements de niveau 1 et deux événements de niveau 2). Parmi ces événements, 16 événements significatifs ont été classés comme des «événements génériques», c’est‑à‑dire qu’ils concernent plusieurs réacteurs, dont un au niveau 2 de l’échelle INES ; ∙ 86 événements significatifs concernant le TSR sur la voie publique (deux événements de niveau 1 sur l’échelle INES) ; ∙ 768 ESR pour le nucléaire de proximité, dont 201 classés sur l’échelle INES (25 événements de niveau 1). Les graphiques 1 à 6 (voir pages 156 et 157) détaillent les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2023 en les distinguant selon les critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. En 2023, deux événements ont été classés au niveau 2 sur l’échelle INES. Le premier concerne la présence d’une fissure de profondeur importante sur le circuit d’injection de sécurité du réacteur 1 de la centrale de Penly détectée dans le cadre du plan d’action défini à la suite de la découverte de fissures de corrosion sous contrainte à la fin de l’année 2021. Il s’inscrit dans le cadre de l’événement générique concernant ce phénomène et qui a fait l’objet de nombreuses publications par l’ASN. L’événement fait l’objet d’un encadré au chapitre 10 (voir page 301). Le second concerne la contamination externe d’un intervenant à la centrale nucléaire de Cattenom conduisant au dépassement de la limite annuelle réglementaire pour la dose équivalente reçue par la peau. Cet événement est également abordé plus en détail au chapitre 10 (voir page 317). En outre, un événement déclaré en 2022, concernant la contamination d’un salarié d’un service de médecine nucléaire, a été reclassé au niveau 2 de l’échelle INES en 2023 à la suite d’analyses ayant démontré le dépassement en une fois de la limite réglementaire d’exposition à la peau. TABLEAU Nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES entre 2018 et 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Installations nucléaires de base Niveau 0 989 1 057 1 033 1 068 985 1 010 Niveau 1 103 112 107 103 97 86 Niveau 2 0 3 2 1 0 2 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 1 092 1 172 1 142 1 172 1 082 1 098 Nucléaire de proximité (médical et industriel) Niveau 0 143 142 135 177 163 (*) 176 Niveau 1 22 35 24 33 37 (*) 25 Niveau 2 0 2 1 0 2 (*) 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 165 179 160 210 202 201 Transport de substances radioactives Niveau 0 88 85 71 80 76 84 Niveau 1 3 4 4 4 12 2 Niveau 2 0 0 0 0 0 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 91 89 75 84 88 86 Total général 1 348 1 440 1 377 1 466 1 372 1 385 * Seules les données relatives aux événements significatifs classés niveau 1 et plus sur l’échelle INES ont été mises à jour (à la suite des reclassements effectués l’année suivant celle de la déclaration). 6 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 155 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 05 15 08 11 04 14 06 07 13 AN 10 02 09 12 01
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