3.1.7 Le contrôle des expositions au radon et aux rayonnements naturels L’ASN exerce également un contrôle de la radioprotection dans des lieux où l’exposition des personnes aux rayonnements naturels peut être renforcée du fait du contexte géologique sous‑jacent (radon dans les ERP et dans les lieux de travail). Contrôler les expositions au radon L’article R. 1333‑33 du code de la santé publique prévoit que les mesurages de l’activité volumique du radon dans les ERP sont réalisés soit par l’IRSN, soit par des organismes agréés par l’ASN. Ces mesures sont à effectuer entre le 15 septembre d’une année donnée et le 30 avril de l’année suivante. L’article R. 4451‑44 du code du travail prévoit que les vérifications initiales de la concentration d’activité au radon, dans les zones délimitées au titre du radon, lorsqu’elle est requise, sont réalisées par des organismes accrédités. Contrôler la radioactivité naturelle des eaux de consommation Le contrôle de la radioactivité naturelle des eaux de consommation est exercé par les ARS. Les modalités de ces contrôles tiennent compte des recommandations émises par l’ASN et reprises dans la circulaire de la Direction générale de la santé du 13 juin 2007. Les résultats des contrôles sont conjointement exploités par l’ASN et les services du ministère chargé de la santé. 3.2 L’ANALYSE DES DÉMONSTRATIONS FOURNIES PAR L’EXPLOITANT Les dossiers fournis par l’exploitant ont pour but de démontrer que les objectifs fixés par la réglementation technique générale, ainsi que ceux qu’il s’est lui‑même fixés, sont respectés. L’ASN est amenée à vérifier le caractère suffisamment complet du dossier et la qualité de la démonstration. L’instruction de ces dossiers peut conduire l’ASN à accepter ou non les propositions de l’exploitant, à exiger des compléments d’information ou des études, voire la réalisation de travaux de mise en conformité. 3.2.1 L’analyse des dossiers transmis par les exploitants des installations nucléaires de base L’examen des documents justificatifs produits par les exploitants et les réunions techniques organisées avec eux constituent l’une des formes du contrôle exercé par l’ASN. Chaque fois qu’elle le juge nécessaire, l’ASN recueille l’avis d’appuis techniques, dont le principal est l’IRSN. L’évaluation de sûreté implique en effet la collaboration de nombreux spécialistes, ainsi qu’une coordination efficace afin de dégager les points essentiels relatifs à la sûreté et à la radioprotection. L’évaluation de l’IRSN s’appuie sur des échanges techniques approfondis avec les équipes des exploitants qui conçoivent et exploitent les installations. Elle est également fondée sur des études et des programmes de recherche et développement consacrés à la prévention des risques et à l’amélioration des connaissances sur les accidents. Pour certains dossiers, l’ASN demande l’avis du groupe permanent d’experts (GPE) compétent ; pour les autres dossiers, les analyses de sûreté font l’objet d’avis de l’IRSN transmis directement à l’ASN. La manière dont l’ASN requiert l’avis d’un appui technique et, le cas échéant, d’un GPE est décrite au chapitre 2. Au stade de la conception et de la construction, l’ASN analyse avec l’aide de son appui technique les rapports de sûreté, qui décrivent et justifient les principes de conception, les calculs de dimensionnement des systèmes et des équipements, leurs règles d’utilisation et d’essais, l’organisation de la qualité mise en place par le maître d’ouvrage et ses fournisseurs. Elle analyse également l’étude d’impact environnemental de l’installation. L’ASN contrôle la construction et la fabrication des ouvrages et des équipements, notamment ceux du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression (REP). Elle contrôle selon les mêmes principes les colis destinés au TSR. Une fois l’installation nucléaire mise en service, après autorisation de l’ASN, toutes les modifications de l’installation ou de son mode d’exploitation, apportées par l’exploitant, de nature à affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de l’environnement sont déclarées à l’ASN ou soumises à son autorisation. Par ailleurs, l’exploitant doit procéder à des réexamens périodiques afin d’actualiser l’appréciation de l’installation en tenant compte de l’évolution des techniques et de la réglementation, ainsi que du REX. Les conclusions de ces réexamens sont soumises par l’exploitant à l’ASN qui peut fixer de nouvelles prescriptions pour la poursuite du fonctionnement. Les autres dossiers transmis par les exploitants d’INB Un volume important de dossiers concerne des thèmes spécifiques comme la protection contre l’incendie, la gestion du combustible des REP, les relations avec les prestataires, etc. L’exploitant fournit aussi périodiquement des rapports d’activité, ainsi que des bilans sur les prélèvements d’eau, les rejets liquides et gazeux et sur les déchets produits. 3.2.2 L’instruction des demandes prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel. L’ASN traite également les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination de sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes-rendus d’exécution des mesures prises pour remédier aux non‑conformités constatées lors de ces contrôles. Outre les vérifications conduites sous la responsabilité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la réglementation, l’ASN procède à ses propres contrôles lors de l’instruction des demandes. 3.3 LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS 3.3.1 La démarche de détection et d’analyse des anomalies Historique Les conventions internationales ratifiées par la France (alinéa VI de l’article 19 de la Convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994 ; alinéa V de l’article 9 de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997) imposent aux exploitants d’INB de mettre en œuvre un système fiable de détection précoce et de déclaration des anomalies qui peuvent survenir, telles que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Dix ans avant, l’arrêté «qualité» du 10 août 1984 imposait déjà un tel système en France. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 153 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 05 15 08 11 04 14 06 07 13 AN 10 02 09 12 01
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