En application du code de l’environnement, le collège rend les avis de l’ASN au Gouvernement et prend les principales décisions de l’ASN. Il prend publiquement position sur des sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASN. Il adopte le règlement intérieur de l’ASN, qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement ainsi que des règles de déontologie (voir page 135). Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de l’ASN. En 2023, le collège de l’ASN s’est réuni 49 fois. Il a rendu 22 avis et pris 26 décisions. La commission des sanctions L’ordonnance « nucléaire » n° 2016‑128 du 10 février 2016 a créé la commission des sanctions de l’ASN (articles L. 592‑41 à L. 592‑44 du code de l’environnement). Celle-ci a été installée le 19 octobre 2021. La mise en place de cette commission complète l’ensemble des mesures de coercition à la disposition de l’ASN. Sur saisine du collège de l’ASN, elle a le pouvoir de prononcer des amendes administratives à l’encontre des exploitants d’INB, des responsables de transport de substances radioactives ou d’exploitants d’ESPN ou bien des responsables d’activités nucléaires réglementées par le code de la santé publique. Son indépendance est garantie par la loi. La commission est composée de quatre membres titulaires, deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État, et deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend également des membres suppléants. La durée du mandat des membres est de six ans. Lors de leur première réunion, le 19 octobre 2021, les membres titulaires ont élu M. Maurice Méda président de la commission pour les trois prochaines années. Ils ont également adopté leur règlement intérieur publié au Journal Officiel le 5 novembre 2021 et au Bulletin officiel de l’ASN le 8 novembre suivant. Une réunion annuelle d’échange d’informations entre les membres de la commission des sanctions, le collège et la direction générale de l’ASN, au titre de l’année 2023, s’est tenue le 8 janvier 2024. Comme le prévoit la loi, la commission se réunira exclusivement sur saisine du collège de l’ASN. Ce dernier peut décider de l’ouverture d’une procédure conduisant au prononcé d’une amende après avoir établi le constat qu’un responsable d’activités nucléaires n’a pas déféré à une mise en demeure, c’est-à-dire n’a pas pris les mesures répondant à cette mise en demeure. Les amendes seront proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiendront compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Le montant maximal des amendes est fixé par la loi à 10 millions d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux INB, à un million d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux ESPN, à 30 000 € dans le domaine du transport de substances radioactives et à 15 000 € pour les activités du nucléaire de proximité. La procédure du prononcé de l’amende administrative prévoit le respect du contradictoire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant n’ait été entendu ou appelé. La décision de la commission peut être rendue publique. Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative (Conseil d’État) par la personne concernée, par le président de l’ASN ou par les tiers. Les services centraux de l’ASN Les services centraux de l’ASN sont composés d’un comité exécutif, d’un secrétariat général, d’une mission chargée de l’expertise et de l’animation, d’une mission soutien au contrôle, d’une mission chargée des réacteurs innovants et de neuf directions organisées selon une répartition thématique. Sous l’autorité du directeur général de l’ASN, le comité exécutif organise et dirige les services au quotidien. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le collège et à l’efficacité des actions de l’ASN. Il s’assure du pilotage et d’une bonne coordination entre les entités. Les directions ont pour rôle de gérer les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité ; elles participent à l’établissement de la réglementation générale et coordonnent et animent l’action des divisions territoriales de l’ASN : ∙ La Direction des centrales nucléaires (DCN) est chargée de contrôler la sûreté des centrales nucléaires en exploitation, ainsi que la sûreté des projets de futurs réacteurs électrogènes. Elle contribue aux réflexions sur les stratégies de contrôle et aux actions de l’ASN sur des sujets tels que le vieillissement des installations, la durée de fonctionnement des réacteurs, l’évaluation des performances de sûreté des centrales ou encore l’harmonisation de la sûreté nucléaire en Europe. La DCN est composée de six bureaux : « agressions et réexamens de sûreté », « suivi des matériels et des systèmes », « exploitation », « cœur et études », « radioprotection, environnement et inspection du travail » et « réglementation et nouvelles installations ». De gauche à droite : J. Collet, P. Bois, O. Gupta, D. Delalande, V. Cloître et C. Quintin (absente sur la photo : S. Cadet-Mercier) Les membres du comité exécutif 130 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=