En 2017, étant donné les retards dans les opérations de désentreposage, le CEA a demandé un report de plusieurs années des échéances, prescrites dans la décision n° 2010-DC0194 de l’ASN du 22 juillet 2010, pour le désentreposage des combustibles irradiés et l’évacuation des déchets entreposés dans la zone dite «des 40 puits». En 2020, le CEA a demandé un nouveau report au 31 décembre 2030 pour l’évacuation des déchets entreposés dans cette zone des 40 puits, qui a été validé par la décision n° CODEP‑CLG-2022‑05822 du président de l’ASN du 2 février 2022. Afin de pouvoir continuer d’utiliser l’INB pour la gestion des déchets radioactifs des INB de Saclay, le CEA a demandé en 2017 une modification de la date d’arrêt définitif de l’instal‑ lation, reportée à la première des deux échéances suivantes: la date de prise d’effet du décret de démantèlement ou la date du 31 décembre 2022. Le CEA a demandé également des aménagements pour la prise en charge de certains déchets jusqu’en 2025. Après analyse du rapport de réexamen de l’INB 72 transmis fin 2017, instruit conjointement avec le dossier de démantè‑ lement, l’ASN a encadré, par la décision n° CODEP‑CLG-2022‑ 005822 du président de l’ASN du 2 février 2022, les condi‑ tions de poursuite d’exploitation de l’installation. Le décret n°2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au CEA de procéder aux opérations de démantèlement de l’INB 72 a été publié au Journal Officiel. Celui-ci rentrera en application à la date à laquelle l’ASN approuvera la révision des règles générales d’exploitation (RGE) et, au plus tard, un an après la publica‑ tion de ce décret. L’ASN estime que la sûreté de l’installation est satisfaisante, tout en constatant de nombreux retards dans la réalisation des opérations de désentreposage de combustibles ou de déchets. L’ASN note toutefois positivement l’évacuation de plusieurs étuis de combustibles présents en piscine dans un bâtiment, ce qui contribue à la réduction progressive de son « inventaire dispersable ». En 2022, l’ASN a examiné les avancées des opérations concer‑ nant le désentreposage de la piscine ainsi que d’un emballage de transport de crayons de combustibles. Des retards sont constatés à la suite d’aléas techniques et de fourniture de colis de transport de crayons de combustibles. Cependant, l’INB met en œuvre les actions correctives afin de pallier les difficultés rencontrées par l’organisation et les actions mises en œuvre par le CEA pour évacuer les combustibles irradiés du massif 108 et de la piscine. Malgré les retards constatés, l’ASN souligne la capacité d’adaptation du CEA aux différents aléas rencontrés. Cependant, il est attendu une élaboration plus rigoureuse des plans d’action pour s’assurer du respect des échéances annoncées. L’ASN rappelle que les projets contribuant à la diminution de «l’inventaire dispersable» au sein des installations constituent des priorités pour la sûreté. Par ailleurs, l’ASN a constaté lors de ses inspections un bon état général de l’installation. Toutefois l’ASN attend des amé‑ liorations concernant la replanification des actions correctives initiées par des actions de surveillance. Zone de gestion des effluents liquides La zone de gestion des effluents liquides constitue l’INB 35. Déclarée par le CEA par courrier du 27 mai 1964, elle est dédiée au traitement des effluents liquides radioactifs. Par décret du 8 janvier 2004, le CEA a été autorisé à créer dans l’INB une extension, dénommée « Stella », ayant pour fonction le traitement et le conditionnement des effluents aqueux de faible activité du centre de Saclay. Ces effluents sont concentrés par évaporation puis bloqués dans une matrice de ciment, afin de confectionner des colis accep - tables par les centres de stockage de surface de l’Andra. L’installation d’évaporation utilisée pour traiter les effluents radioactifs est à l’arrêt depuis 2019, en raison d’anomalies tech ‑ niques sur un équipement. La remise en service de celui‑ci nécessite l’élaboration d’un dossier spécifique d’analyse de sûreté dont l’ASN attend la transmission. À ce jour, l’installation n’est plus en capacité de remplir ses différentes fonctions (éva ‑ poration des effluents, cimentation des concentrats, reprise des effluents des producteurs de Saclay). Le procédé de cimentation, utilisé pour traiter les concen ‑ trats présents dans l’installation, a toutefois été arrêté pro ‑ visoirement par le CEA en juin 2021. Cette décision du CEA fait suite à la production de deux colis actifs non‑conformes à l’approbation de conditionnement 12H obtenue de l’Andra en 2018. La mise en service du procédé avait été autorisée par l’ASN en 2020. Malgré les travaux restant à mener, le CEA envi ‑ sage une reprise de la cimentation dans les prochains mois. Par ailleurs, le CEA a suspendu, depuis 2016, la réception d’ef ‑ fluents provenant d’autres INB, en raison d’investigations complémentaires concernant la stabilité de la structure du local d’entreposage des effluents liquides de faible activité (local 97). La majorité des effluents radioactifs de faible et moyenne activité produits par les producteurs du site de Saclay est désormais orientée vers la Station de traitement des effluents liquides (STEL) de Marcoule. Cette situation, qui interroge sur la possibilité de reprendre, dans les prochaines années, la gestion des effluents liquides dans l’INB, fait l’objet d’une attention particulière de l’ASN dans le cadre des échanges avec le CEA sur sa stratégie de gestion des effluents. L’ASN attend un investissement important de la part du CEA pour rendre l’installationopérationnelle afin, en priorité, de pouvoir reprendre et conditionner dans des délais adaptés les effluentshistoriques qui y sont entreposés. Plusieurs autres sujets structurants pour l’INB sont actuel ‑ lement en cours de discussion ou d’instruction. Il s’agit notamment de la vidange des cuves contenant des effluents organiquesau niveau de la fosse 99, opérationautorisée pour l’une d’entre elles en 2022 et qui reste un enjeu de premier plan en matière d’assainissement ; la stratégie d’assainisse ‑ ment des cuves MA 500; ainsi que la finalisation de la vidange de la cuve MA 507. Les inspections réalisées en 2022 ont permis de mettre en évi ‑ dence une organisationet des outils satisfaisantspour suivre les engagements pris envers l’ASN. Lors des inspections ino ‑ pinées, les inspecteurs ont constaté un bon état général de l’installationet des locaux, ainsi qu’une bonne réactivité des équipes. La thématique du confinement statique et dyna ‑ mique est suivie de manière satisfaisante par l’exploitant. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 67 Le panorama régional de la sûreté nucléaire et de la radioprotection • ÎLE-DE-FRANCE •
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