4. La gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives Un site pollué par des substances radioactives se définit comme un site qui, du fait d’anciens dépôts de substances ou déchets radioactifs, d’utilisation ou d’infiltration de substances radioactives ou d’activation radiologique de matériaux, présente une pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l’environnement. La pollution par des substances radioactives peut résulter d’activités industrielles, artisanales, médicales ou de recherche impliquant des substances radioactives. Elle peut concerner les lieux d’exercice de ces activités, mais également leur voisinage, immédiat ou plus éloigné. Les activités concernées sont, en général, soit des activités nucléaires, telles que définies par le code de la santé publique, soit des activités concernées par la radioactivité naturelle. Toutefois, la plupart des sites pollués par des substances radioactives nécessitant actuellement une gestion ont été le siège d’activités industrielles passées, à une époque où la connaissance des risques liés à la radioactivité n’était pas la même qu’aujourd’hui. Les principaux secteurs industriels à l’origine des pollutions radioactives actuellement recensées sont l’extraction du radium pour les besoins de la médecine et pour la parapharmacie, au début du XXe siècle jusqu’à la fin des années 1930, la fabrication et l’application de peintures radioluminescentes pour la vision nocturne, ainsi que les industries exploitant des minerais tels que la monazite ou le zircon. La gestion d’un site pollué par des substances radioactives est une gestion au cas par cas, qui nécessite de disposer d’un diagnostic précis du site. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complémentaires : l’inventaire national de l’Andra, mis à jour tous les trois ans, qui comprend les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition de 2018 est disponible sur andra.fr au même titre que la publication des Essentiels 2022 de l’inventaire national), ainsi que les bases de données consacrées aux sites et sols pollués du ministère chargé de l’environnement. L’ASN estime, par ailleurs, que les parties prenantes et les publics concernés doivent être impliqués le plus en amont possible dans la démarche de réhabilitation d’un site pollué par des substances radioactives. En application du principe « pollueur‑payeur » inscrit dans le code de l’environnement, les responsables de la pollution financent les opérations de réhabilitation du site pollué et de l’élimination des déchets qui résultent de ces opérations. En cas de défaillance des responsables, l’Andra assure, au titre de sa mission de service public et sur réquisition publique, la remise en état des sites de pollutions radioactives. Dans le cas des sites et sols pollués sans responsable connu, l’État assure le financement de leur assainissement, par une subvention publique prévue à l’article L. 542‑12‑1 du code de l’environnement. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) émet des avis sur l’utilisation de cette subvention, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. Au titre de l’article D. 542‑15 du code de l’environnement, la composition de la CNAR est la suivante : ∙ des « membres de droit », les représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’énergie, de l’Andra, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de l’IRSN, du CEA, de l’ASN et de l’Association des maires de France ; ∙ des membres mandatés pour quatre ans par les ministres en charge de l’énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (le président de la CNAR, deux représentants d’associations environnementales et un représentant d’un établissement public foncier). Par arrêté du 21 mars 2019, les membres mandatés ont été nommés à la CNAR. La commission s’est réunie 5 fois au cours de l’année 2022, notamment pour traiter les dossiers relatifs à la reprise d’objets radioactifs détenus par des particuliers, la gestion de sites pollués ou la gestion de terres issus de l’assainissement d’anciens sites historiques. Lorsque la pollution est due à une installation relevant d’une police spéciale (INB, ICPE ou activité nucléaire relevant du code de la santé publique), la gestion de ces sites relève du même régime de contrôle. Dans le cas contraire, le préfet contrôle les mesures prises en matière de gestion du site pollué. En ce qui concerne la gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des ICPE et du code de la santé publique, que le responsable soit solvable ou défaillant, le préfet peut s’appuyer sur l’avis de l’inspection des installations classées, de l’ASN et de l’agence régionale de santé pour valider le projet de réhabilitation du site, et encadre la mise en œuvre des mesures de réhabilitation par arrêté préfectoral. Ainsi, l’ASN peut être sollicitée par les services préfectoraux et l’inspection des installations classées pour rendre son avis sur les objectifs d’assainissement d’un site. ACTION DE L’ASN CONCERNANT LES DIFFÉRENTS SITES MINIERS D’URANIUM ET SOLS POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES Les mines d’uranium et leurs dépendances, ainsi que les conditions de leur fermeture, relèvent du code minier. Les stockages de résidus miniers radioactifs relèvent de la rubrique 1735 de la nomenclature des ICPE. Le contrôle des modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers en dehors des sites de production ou des stockages sont de la responsabilité du préfet, sur propositions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ainsi, les mines, les stockages de résidus miniers, les modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers dans le domaine public ou la gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives sans responsable solvable ne sont donc pas soumis au contrôle de l’ASN. L’ASN intervient en appui des services de l’État, à leur demande, en ce qui concerne la radioprotection des travailleurs et du public, ainsi que les filières de gestion des déchets, des résidus et des stériles miniers. De plus, dans le cadre du PNGMDR, l’ASN rend des avis sur les études remises afin, par exemple, d’améliorer les connaissances sur l’évolution de l’impact radiologique à long terme des anciens sites miniers sur le public et l’environnement. L’ASN peut, à la demande de l’autorité compétente, émettre des avis relatifs à la gestion de ces sites, au regard des enjeux de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 381 • 14 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 14 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 03 09 11 02
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