formulé des recommandations sur les options de sûreté propres à prévenir ou limiter les risques et a demandé à l’Andra des études et justifications complémentaires (phénomènes de corrosion, bétons à bas pH, représentativité du modèle hydrogéologique, stratégie de surveillance, etc.). Les demandes de cette lettre tiennent compte des suggestions et remarques recueillies lors de la consultation du public. L’instruction du DOS de Cigéo a mis en exergue plusieurs sujets à enjeux sur des aspects spécifiques (architecture, définition des aléas, gestion post‑accidentelle, etc.). Parmi ces sujets, l’ASN a identifié que la gestion des déchets bitumés devait faire l’objet d’une attention particulière. Le cas particulier des déchets bitumés La gestion des déchets bitumés est par ailleurs suivie dans le cadre du PNGMDR, qui demandait plusieurs études relatives à la caractérisation de ces colis, à leurs modalités de transport et aux possibilités de traitement (articles 46, 47 et 48 de l’arrêté du 23 février 2017). En 2019, l’ASN a fait part aux producteurs de déchets et à l’Andra de demandes de compléments(9) à la suite de l’instruction de l’étude remise au titre de l’article 46. Celles‑ci portent notamment sur l’effet de l’auto‑irradiation sur le comportement thermique des colis de déchets bitumés, sur la réactivité thermique des enrobés bitumés, sur le gonflement dans le cadre du comportement à long terme de l’installation Cigéo et sur les évolutions de conception permettant d’assurer la maîtrise des risques associés au stockage des colis de déchets bitumés. Le ministre chargé de l’énergie et l’ASN ont par ailleurs souhaité qu’une expertise pluridisciplinaire, indépendante et tirant parti des pratiques internationales, soit menée sur cette problématique. Cette expertise a présenté ses conclusions en septembre 2019 devant le groupe de travail chargé du suivi du PNGMDR. L’ASN estime dans son avis n° 2020-AV‑0369 du 1er décembre 2020 qu’au regard des conclusions de la revue externe sur la gestion des déchets bitumés et des études sur les évolutions de conception des alvéoles MA‑VL de Cigéo, qui mettent en lumière des éléments techniques nouveaux depuis la publication de l’avis du 11 janvier 2018, il est nécessaire que les producteurs mettent en œuvre un programme ambitieux de caractérisation des colis de déchets bitumés indispensable pour disposer de la démonstration que tout ou partie des colis de déchets bitumés pourrait être stocké avec un haut niveau de sûreté sans traitement préalable dans l’installation en projet Cigéo. L’ASN estime par ailleurs que les colis de déchets bitumés dont la sûreté en stockage ne pourrait être démontrée doivent faire l’objet de travaux complémentaires. Le CEA a informé l’ASN du lancement, en 2021, d’un nouveau programme d’études dit « quadripartite » (regroupant l’Andra et les trois grands exploitants), visant à nourrir les réflexions sur les modes de gestion des déchets bitumés par l’apport d’éléments issus d’actions de recherche et développement. L’ASN a accueilli favorablement cette démarche, sur laquelle elle a formulé des remarques en 2022 et suivra les avancées de ce programme, qui se déroulera sur cinq ans. Du dossier d’options de sûreté vers la demande d’autorisation de création À ce jour, l’Andra poursuit la conception du projet Cigéo et prépare les demandes d’autorisation requises. L’Andra a déposé une demande de déclaration d’utilité publique en août 2020. Au terme de l’instruction du dossier, marquée notamment par l’enquête publique qui s’est tenue du 15 septembre au 23 octobre 2021, et 9. Les lettres de suite sont disponibles sur le site de l’ASN, dans la rubrique « Informer », « Dossiers pédagogiques », « La gestion des déchets radioactifs », « Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs », « PNGMDR 2016-2018 ». après avis du Conseil d’État en mars 2022, le projet Cigéo a été déclaré d’utilité publique par décret n° 2022‑993 du 7 juillet 2022, publié le 8 juillet au Journal Officiel. Durant ce processus, l’ASN avait apporté des réponses aux questions des commissaires enquêteurs sur certains aspects techniques du projet Cigéo. L’Andra prendra la qualité d’exploitant nucléaire dès le dépôt de la DAC. En 2022, l’ASN et l’IRSN ont poursuivi leur dialogue avec l’Andra au sujet de la définition du niveau de l’aléa sismique en exploitation et ont engagé des discussions en vue de préparer l’instruction de la DAC. L’Andra devra aussi intégrer les résultats de la revue sur les déchets bitumés dans son dossier de DAC, notamment en ce qui concerne l’architecture des alvéoles MA‑VL. Dans le cadre du débat public relatif à la 5e édition du PNGMDR, le dispositif de gouvernance de Cigéo a été identifié comme sujet à approfondir, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la réversibilité et les objectifs de la phase industrielle pilote. La décision de la ministre chargée de l’énergie et du président de l’ASN du 21 février 2020 consécutive au débat public prévoit que le PNGMDR précisera les conditions de mise en œuvre de la réversibilité du stockage, en particulier en matière de récupérabilité des colis, les jalons décisionnels du projet Cigéo ainsi que la gouvernance à mettre en œuvre afin de pouvoir réinterroger les choix effectués. Elle précise également que le PNGMDR définira les objectifs et les critères de réussite de la phase industrielle pilote, les modalités d’information du public entre deux mises à jour successives du plan directeur d’exploitation prévu à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, ainsi que les modalités d’association du public aux étapes structurantes de développement du projet Cigéo. Des dispositions répondant aux demandes présentées dans cet avis ont été intégrées au projet de PNGMDR 2021‑2025. Le processus d’autorisation de la demande d’autorisation de création déposée début 2023 À la suite du dépôt de la DAC de Cigéo le 16 janvier 2023, l’ASN a initié le processus d’instruction de l’autorisation de création de cette installation de stockage en couche géologique profonde, qui est notamment encadrée par la section 4 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement et par l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement, spécifique à ce type d’installation. Actions de concertation Dans le cadre de la mise en œuvre de la 5e édition du PNGMDR, l’ASN a initié, en 2022, un travail de réflexion sur les actions de concertation et d’information qu’elle mènera durant l’instruction de la DAC. La mise en œuvre des actions de concertation relative au projet Cigéo, que ce soit par l’ASN ou les autres parties prenantes, est réalisée en lien avec le comité de suivi des actions de concertation autour du projet Cigéo, placé sous l’égide du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Le coût du projet Conformément à la procédure prévue à l’article L. 542‑12 du code de l’environnement, la ministre chargée de l’énergie a, après avis de l’ASN en février 2015 et observations des producteurs de déchets radioactifs, arrêté le 15 janvier 2016 le coût de référence du projet de stockage Cigéo « à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d’évaluation des coûts ». Cet arrêté précise également que le coût doit être mis à jour régulièrement et au moins aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la « phase industrielle pilote », réexamens périodiques). 374 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 14 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 14
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