Le décret du 23 février 2017 relatif aux prescriptions du PNGMDR précise certains principes applicables à Cigéo, en particulier aux articles D. 542‑88 à D. 542‑96 du code de l’environnement. L’article D. 542‑90 dispose notamment que « l’inventaire à retenir par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le centre de stockage prévu à l’article L. 542‑10‑1 comprend un inventaire de référence et un inventaire de réserve. L’inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique. Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l’inventaire de référence. Il est également conçu par l’Andra, en lien avec les propriétaires des substances de l’inventaire de réserve, pour être en mesure d’accueillir les substances qui figurent à cet inventaire, sous réserve le cas échéant d’évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d’exploitation à un coût économiquement acceptable ». Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute‑Marne Les études sur le stockage en couche géologique profonde nécessitent la réalisation de recherches et d’expérimentations au moyen d’un laboratoire souterrain. L’Andra exploite depuis 1999 un tel laboratoire souterrain sur la commune de Bure. Dans le cadre des études sur le stockage en couche géologique profonde, l’ASN émet des recommandations sur les recherches et expérimentations menées au laboratoire et s’assure, par sondage lors de visites de suivi, qu’elles sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus. 8. L’ article R. 593‑14 du code de l’environnement prévoit que « toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. L’autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu’elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593.1, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. L’autorité peut définir les études et justifications complémentaires qui seraient nécessaires en vue d’une éventuelle DAC. Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » Les instructions techniques Dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, puis dans celui de la loi du 28 juin 2006 et du PNGMDR, l’Andra a mené des études et remis des rapports sur le stockage en couche géologique profonde. Ces derniers ont été examinés par l’ASN – en référence notamment au guide de sûreté de 2008 – et ont fait l’objet d’avis. L’ASN a ainsi notamment examiné les rapports remis en 2005 et 2009 par l’Andra. Elle a émis des avis sur ces rapports les 1er février 2006 et 26 juillet 2011. L’Andra a ensuite soumis à l’ASN différents dossiers présentant l’avancement des études et travaux menés. L’ASN a ainsi pris position : ∙ en 2013, sur les documents produits entre 2009 et 2013, année du débat public, et sur le jalon intermédiaire de conception au stade de l’esquisse présenté par l’Andra en 2012 ; ∙ en 2014, sur les éléments de sûreté des ouvrages de fermeture et sur le contenu attendu pour le DOS de l’installation ; ∙ en 2015, sur la maîtrise des risques en exploitation et sur le coût du projet ; ∙ en 2016, sur le plan de développement des composants ; ∙ en 2018, sur le DOS de Cigéo. Le dossier d’options de sûreté de Cigéo Le dépôt d’un DOS marque l’entrée dans un processus encadré réglementairement(8). L’ASN a reçu le DOS de Cigéo en avril 2016. À l’issue de la phase d’instruction technique, le projet d’avis de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public, qui a eu lieu du 1er août au 15 septembre 2017. Après analyse des contributions reçues, l’ASN a rendu son avis le 11 janvier 2018. Par lettre, l’ASN a également SCHÉMA DE L’INSTALLATION CIGÉO COMPRENANT LES INSTALLATIONS DE SURFACE ET SOUTERRAINE Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 373 • 14 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 14 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 03 09 11 02
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